Rapport explicatif

2.2.3 Article 3 : Amendements au règlement du Conseil (CE) no 694/200330

Ce règlement du Conseil de l’UE vise à établir un document uniforme facilitant le transit et le transit ferroviaire. Avec le présent développement de l’acquis de Schengen, le document en question adopte le format numérique prévu par le règlement (CE) 1683/95.

Art. 1

Cet article établit que le document uniforme est désormais délivré au format numérique visé dans le règlement (CE) 1683/95.

Art. 2, par. 1, premier sous paragraphe et pts a et b et 2

Il est nouvellement fait mention de la forme du visa numérique dans l’art. 2. Les normes et méthodes techniques pour l’encodage des informations sous la forme d’un code-barres 2D, comme pour l’image faciale, y sont mentionnés. Le pt b mentionne désormais les spécifications techniques permettant l’impression du FTD et du FRTD numériques.

Le par. 2 prévoit que les spécifications susmentionnées peuvent le cas échéant être secrètes.

Art. 3

L’art. 3 est abrogé.

Art. 5, 2^ephrase

La deuxième phrase de l’art. 5 est supprimée.

Art. 6, premier sous paragraphe

Cet article fait désormais mention des États qui ont décidé de mettre en œuvre rapidement ces documents au format identique au visa numérique, soit durant l’année qui suit l’adoption des spécifications techniques visées à l’art. 2.

Annexe I

L’annexe I (modèle de document numérique facilitant le transit) est remplacée.