Rapport explicatif

Annexe II

L’annexe II existante (document facilitant le transit ferroviaire) est elle aussi remplacée par une nouvelle version qui détaille les champs que doit comporter le document numérique.

2.2.4 Article 4 : Modification de la CAAS

La Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (CAAS)³¹ définit notamment le visa de long séjour et les titres de séjour. Eu égard à la numérisation des visas, la CAAS est modifiée par le présent projet.

Art. 18, par. 1 et 1^bis

L’art. 18 CAAS définit le visa de long séjour national de type D Schengen. Il précise désormais que ces visas sont délivrés au format numérique. La forme du visa doit se conformer au règlement (CE) n^o1683/95 modifié par le règlement (UE) 2023/2685. Un visa de long séjour sous forme numérique est délivré au demandeur par des moyens électroniques. Il conviendra dès lors de définir ces moyens de communication autres au niveau Suisse également dès que le visa de long séjour sera émis de manière numérique.

2.2.5 Article 5 : Modifications du règlement du Conseil (CE) no 693/200332

Le règlement (CE) n^o693/2003 vise à porter création d’un document facilitant le transit (FTD) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (FRDT). Il modifie les instructions consulaires communes et le manuel commun.

Art. 2, par. 3

L’art. 2 traite de l’autorisation spécifique facilitant le transit qui est remise par les États pour des entrées multiples ou pour un transit ferroviaire à une seule entrée. Ces documents sont désormais émis au format numérique en vertu du règlement (CE) n^o694/2003.