Rapport explicatif

Art. 22^quater, pt h

Cet article traite des données à ajouter dans le C-VIS lorsqu’un visa de long séjour ou un titre de séjour est délivré. Le nouveau point prévoit la possibilité pour les États membres d’indiquer des commentaires en texte libre dans la rubrique « Observations ».

Art. 22^septies, par. 1, pt d

Cet article traite des données à ajouter pour un visa de long séjour prorogé ou un titre de séjour renouvelé Le pt d subit une modification d’ordre linguistique : il y est désormais question de « numéro du visa ».

Art. 22^sexdecies, par. 3, pts c, f et g

Le pt c du par. 3 subit une modification d’ordre linguistique : il y est désormais question de « numéro de visa ». Les autres points prévoient la saisie de l’adresse IP du demandeur et de son adresse électronique. Les autorités désignées des États membres qui bénéficient d’un accès sécurisé au VIS peuvent dès lors effectuer des recherches dans le C-VIS sur la base de ces données également.

Art. 22^novodecies, par. 3, pts c, f et g

Les modifications proposées sont identiques à celles de l’art. 22^sexdecies. Ces données peuvent être utilisées aux fins de recherche par Europol.

Art. 26, par. 11 à 13

Les nouveaux paragraphes concernent essentiellement l’agence eu-LISA et le fait qu’elle doive héberger les infrastructures soutenant la plateforme européenne (par. 11). L’agence doit par ailleurs assurer que l’utilisation future de la plateforme européenne par les États Schengen qui n’appliquent pas l’acquis dans son entier soit prise en considération dans le développement de cette plateforme ; cela concerne en particulier la capacité de stockage de la plateforme et l’interface avec le système national d’information sur les visas.

L’agence eu-LISA est aussi responsable du développement technique de la plateforme européenne. Le conseil d’administration de l’agence adopte les spécifications requises suite à l’avis de la Commission européenne (par. 12).

L’agence doit par ailleurs élaborer et mettre en œuvre la plateforme européenne dès que possible après l’entrée en vigueur du présent règlement et dès que la Commission européenne aura adopté les actes d’exécution et les actes délégués ad hoc (par. 13). L’agence est par ailleurs responsable de la gestion opérationnelle et du bon fonctionnement de la plateforme européenne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le groupe consultatif sur le VIS visé à l’art. 49^bissera mandaté par le conseil d’administration de l’agence eu-LISA aux fins d’expertises concernant la plateforme européenne et devra notamment fournir des rapports. Le conseil d’administration de l’agence définit également le règlement intérieur du conseil de gestion du programme (par. 14).