Rapport explicatif

− l’intégration de dispositions particulières applicables aux demandeurs de visas membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni⁸.

La procédure de visas et les règles matérielles d’octroi de visas prévues dans le code des visas restent inchangées. Seul le dépôt de la demande de manière électronique et la notification électronique des décisions sont prévus. Les États sont libres de fixer les exceptions à l’emploi de la plateforme européenne pour ce qui concerne les visas de court séjour. Dès que l’État Schengen se déclare compétent, les données enregistrées temporairement sur la plateforme sont transférées au système national sur les visas aux fins de traitement de la demande.

La mise en fonction de la plateforme européenne est prévue actuellement pour début 2026 et la Suisse devrait s’y raccorder au plus tôt en 2028. La mise en application des bases légales est actuellement prévue pour janvier 2026.

1.3 Aperçu des nouveautés apportées par le règlement

Le développement de la plateforme européenne en lien avec le C-VIS apporte des améliorations ponctuelles. Il convient de souligner en particulier les nouveautés suivantes :

− Les demandes de visa de court séjour Schengen devront être déposées en ligne sur la plateforme européenne, qui indiquera quel État Schengen a compétence pour traiter la demande. Les critères seront prédéfinis sur la plateforme européenne.

− Les exceptions au principe général de l’utilisation obligatoire de la plateforme européenne doivent être concrétisées par les États Schengen. Les exceptions prévues par le règlement ne constituent pas des interdictions formelles mais laissent le choix entre le processus usuel et le processus numérique.

− La nouvelle plateforme européenne permet d’harmoniser la procédure de demande et de garantir un interlocuteur unique pour les demandeurs. Un État Schengen est par ailleurs désigné compétent selon les critères établis de la durée du séjour, de l’État de première entrée et du pays lié au but principal du séjour.

− La plateforme européenne fournira aux demandeurs des informations à jour sur les visas Schengen de court séjour, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant les exigences et les procédures.

− Les éléments techniques du visa numérique relèvent de la dernière technologie et peuvent s’appliquer aux visas de court séjour et de long séjour.