Rapport explicatif

1.4 Déroulement et résultat des négociations

Le 27 avril 2022, la Commission européenne a présenté un projet de règlement visant la création d’une plateforme européenne numérique pour les visas. Les discussions au sein du groupe de travail du Conseil de l’UE ont duré de juillet 2022 à mars 2023. Elles ont été particulièrement vives sur les sujets suivants : la forme précise du visa numérique, son enregistrement et son contrôle en cas de problèmes techniques, les critères visant à définir la compétence de l’État traitant la demande de visa, ainsi que les accès à la plateforme européenne notamment pour les tiers offrant des services liés à la procédure de visas. La Suisse a participé activement aux négociations dans le cadre de son droit de parole.

Le règlement (UE) 2023/2667 prévoit des règles particulières pour les personnes au bénéfice de l’accord conclu le 18 octobre 2019 entre l’UE et le Royaume-Uni sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (« accord de retrait UE – Royaume-Uni »). La Suisse s’est exprimée favorable à la reconnaissance des droits relevant de cet accord, bien qu’elle n’y soit pas partie prenante. Les mêmes principes valent également pour les ressortissants britanniques qui résident en Suisse et les membres de leur famille. Ainsi, la Suisse a expressément demandé à ce que soient également reconnus les droits similaires des personnes bénéficiaires de l’accord Suisse – Royaume-Uni⁹, qui protège les droits acquis (droit au séjour, aux prestations sociales ou à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment) des ressortissants suisses et britanniques ainsi que des membres de leur famille ressortissants d’État tiers. Pour assurer cette reconnaissance de la part de l’UE et l’application du principe de réciprocité, la Suisse a demandé à ce que ces droits soient mentionnés pour le moins dans le manuel sur les visas Schengen, étant donné que leur mention dans le présent règlement était impossible.

La Suisse a également demandé à ce que les renvois à la directive 2004/38/CE¹⁰ soient complétés par la mention de tout accord garantissant des droits de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’UE, comme l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RO 0.142.112.681).

En outre, la Suisse a posé de nombreuses questions concernant le rôle des tiers intervenant dans la procédure de visas, la période transitoire prévue et la manière de procéder si uniquement certains États participent à la plateforme européenne, ainsi que la gestion du volume des demandes et ses conséquences. Certains problèmes soulevés n’avaient pas encore pu être entièrement clarifiés à la fin des négociations.

Le 7 février 2023, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission LIBE) du Parlement européen a fourni un rapport sur la proposition. Le 29 mars 2023, le Comité des représentants permanents (COREPER)