Projet
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 7 pages
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Ordonnance N-SIS «%ASFF_YYYY_ID»
Dénomination des Étranger champs de données
1. Signalements de personnes
a. Ressortissants A A
d’États tiers
aux fins
de non-
admission et
d’interdiction
de séjour
b. Ressortissants A A
d’États tiers
aux fins de
retour
c. Personnes A A
en vue d’une
arrestation aux
fins
d’extradition
d. Personnes A A
disparues