Projet
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 7 pages
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Ordonnance N-SIS «%ASFF_YYYY_ID»
e. Personnes A A
recherchées en
vue de leur
participation à
une procédure
pénale
f. Personnes A A
aux fins de
surveillance
discrète, de
contrôles
d’investigation
ou de contrôle
ciblé
g. Personnes sus-
pectes dont
l’identité est
inconnue
h. Personnes A A
à protéger
2. Signalements d’objets
a. Véhicule
à moteur
b. Embarcation
c. Moteur
d’embarcation
d. Aéronef
e. Moteur