Projet
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 7 pages
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Annexe 3 (art. 7, al. 2, et 11, al. 1)
1. Droits d’accès et de traitement concernant les données enregistrées dans le SIS
Abréviations des autorités
Insérer après l’entrée « RSE »
LEGI Protocole du Département fédéral des affaires étrangères et Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations
Unies et des autres organisations internationales à Genève
Insérer une colonne intitulée « LEGI » dans la catégorie « Étranger » après
la colonne « RSE ».
Niveaux d’accès
A = Consulter
B = Traiter
Vide = Pas d’accès
2024-... «%ASFF_YYYY_ID»