Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

concerné. Le CERN propose en outre de remplacer le terme « plans » par « dossier de demande en autorisation ».

Le parti des Vert.e.s genevois.e.s considère qu’il serait plus approprié que ce soit le DETEC qui procède à la coordination et à l’approbation des plans, dans la mesure où ce département a plus l’habitude pour assurer la coordination et la pesée des intérêts entre les différents enjeux en cause que le DEFR et est moins impliqué que le DEFR pour assurer un examen objectif des projets. Selon lui, ce département serait le mieux à même d’apprécier les exigences contradictoires entre les besoins du projet du FCC et le maintien des surfaces d’assolement du canton de Genève.

5.3.3 Alinéa 3

Le CERN se félicite de l’introduction du critère selon lequel le droit cantonal est pris en compte uniquement dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée les constructions et installations de l’Organisation.

Les communes d’Avully, Avusy et Laconnex estiment que l’approbation des plans pour les constructions et installations ne peut relever uniquement des autorités fédérales – il doit être tenu compte des instruments de planification cantonaux et communaux (la question des matériaux d’excavation fait l’objet de plans d’exploitation qui formalisent les périmètres et conditions d’exploitation). La mention selon laquelle le droit cantonal « est pris en compte dans la mesure où il n’empêche ni n’entrave de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de droit fédéral » (p. 9 RE), ce qui concerne aussi les plans directeurs cantonaux, est problématique. Confédération et cantons concernés doivent convenir au préalable des critères d’évaluation de ce qui est considéré comme une entrave « disproportionnée ».

Noé21, Kam for Sud, PUSCH, WWF Suisse et Genève, NWA, Association climat Genève, Grandsparents pour le climat, Pro Natura Genève ainsi que les Vert.e.s genevois.e.s et vaudois.e.s demandent d’ajouter une troisième phrase à cet alinéa : « Le mode et les critères d'évaluation de l'éventuelle disproportion de l'entrave auront préalablement été convenus entre les cantons concernés et la Confédération ».

GE propose de reformuler et compléter la disposition ainsi :

« (…) Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il ne contraint pas de manière disproportionnée les constructions et installations du CERN. En cas d'arbitrage, une pesée des intérêts sera effectuée ».

Le PLR souligne et adhère à la phrase « Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée les constructions et installations du CERN ». Il relève qu’une étroite collaboration se fait entre la Confédération et le canton de Genève en tout temps, afin que le développement du CERN s’harmonise au mieux avec les impératifs de développement du canton.

Le parti des Vert.e.s suisse.s propose d’ajouter la troisième phrase suivante : « Les dérogations au droit cantonal sont discutées entre le canton et la Confédération ».

5.3.4 Alinéa 4

BE demande que l’expression « en règle générale » soit supprimée, ou que la loi règle, au moins dans les grandes lignes, les cas dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation de plan sectoriel. Selon lui, les explications données dans le rapport explicatif ne sont pas convaincantes.

Noé21, Kam For Sud, PUSCH, WWF Suisse et Genève, NWA, Association climat Genève, Grandsparents pour le climat, Pro Natura Genève, ainsi que les Vert.e.s genevois.e.s et vaudois.e.s demandent également de supprimer l’expression "en règle générale". Ils considèrent que cette expression permet au projet FCC de brûler les étapes, qu’elle rend possible le découpage du projet en objets distincts, ce qui en banaliserait l'impact et en accélérerait la procédure d'autorisation et qu’elle contredit l'art 7 al. 1 let. h. Il proposent le complément suivant : « … sur le territoire, l'environnement, le climat et la politique énergétique". Le Vert.e.s suisse.s formulent la même proposition de complément.