Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

Ces communes font un certain nombre de propositions d’adaptation des dispositions envisagées (voir infra).

4.4 Organisations, associations faîtières, organes et associations relevant de la politique de la recherche, de l’innovation et de la science et autres milieux intéressés

4.4.1 Favorables au projet

Le CERN accueille très favorablement le projet tout en formulant des suggestions d’adaptations du texte de loi (voir infra). De manière générale, le CERN se félicite de l’attachement des autorités fédérales et cantonales à l’Organisation. Il les remercie pour leur soutien à la réalisation de ses projets et partage pleinement les constats exprimés dans le RE, notamment s’agissant de la nécessité de simplifier les procédures pour permettre au CERN de poursuivre et développer ses activités. Le CERN salue la mise en place d’une procédure spécifique fédérale d’approbation des plans pour ses constructions et installations impliquant un développement territorial ou revêtant un caractère stratégique, qui servira non seulement les intérêts de l’Organisation, mais aussi ceux de la communauté scientifique dans son ensemble. Le CERN souligne enfin que la protection de l’environnement est pour lui une préoccupation majeure. Dans ce contexte, il précise qu’il continuera de tenir le plus grand compte des exigences environnementales dans le cadre du développement de ses activités scientifiques et qu’il s’attachera en particulier à limiter le plus possible l’impact de ses activités sur l’environnement.

Le Swiss Institute of Particle Physics CHIPP salue la modification de la LERI proposée et souligne que le développement du CERN en tant que premier laboratoire mondial de physique des particules est pour lui une priorité. Il ne formule pas de propositions d’adaptations du projet.

Swissuniversities soutient la modification de la LERI telle que proposée et note que la compétence de la Confédération en matière d'approbation des plans devrait lui permettre de soutenir et d'accompagner le CERN de manière adéquate dans son développement. Au surplus, Swissuniversities précise qu’elle se prononcera volontiers sur le plan sectoriel lorsqu’il fera à son tour l’objet d’une consultation.

L’Union suisse des arts et métiers USAM se prononce en faveur du projet, sans commentaires ni propositions additionnels.

La Fédération des entreprises romandes FER appuie le projet mis en consultation en soulignant que le CERN apporte des avantages considérables à la Suisse dans la mesure où il est à l’origine de percées technologiques majeures et où il contribue au maillage européen et mondial des chercheurs suisses ainsi qu’au rayonnement de la Suisse et de la Genève internationale. La FER ajoute que, dans ce contexte, la Suisse, en tant qu’Etat hôte, et le canton de Genève en particulier ont un intérêt direct à ce que le développement du CERN puisse intervenir dans des délais raisonnables. Elle conclut en relevant que si, de manière générale, les transferts de compétence des cantons à la Confédération et l’utilisation de plans sectoriels doivent être considérés avec attention, la solution proposée dans le cas d’espèce répond à une demande du canton de Genève.

4.4.2 Considérant le projet comme incomplet et proposant des adaptations

A l’instar des Vert.e.s genevois.e.s et vaudois.e.s, Noé21, Kam For Sud, Pro Natura Genève, Association Climat Genève, Grands-parents pour le climat, WWF Suisse, WWF Genève, Nie Wieder Atomkraftwerke NWA et PUSCH considèrent que le contexte dans lequel le projet de modification de la LERI doit être analysé est celui du projet FCC. Leurs prises de position sont très semblables à celles des Vert.e.s vaudois.e.s et genevois.e.s s’agissant du projet FCC. Hormis Association climat Genève, toutes ces organisations et associations estiment qu’en l'absence d'études sur l'impact énergétique et climatique du FCC, le dossier est incomplet et que la consultation s'en trouve biaisée. Elles considèrent que celle modification de la LERI devrait être mise à profit pour légiférer sur les lignes rouges que la recherche ne devrait pas franchir.

Association climat Genève considère que toute activité publique doit être évaluée en fonction des émissions de CO2 qu’elle génère et de l’énergie qu’elle consommera directement ou indirectement et demande que ces éléments soient des critères obligatoires de tout évaluation de projet ou de plan sectoriel introduit par cette modification de loi.