Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

Comme les Vert.e.s genevois.e.s et vaudois.e.s, ces organisations et associations font un certain nombre de propositions d’adaptation des dispositions envisagées (voir commentaire sur les dispositions).

4.4.3 Défavorables au projet

Economiesuisse reconnaît l'importance exceptionnelle du CERN pour la recherche internationale et en particulier pour la place suisse de la recherche et admet que l’Organisation doit pouvoir procéder rapidement à ses extensions afin de pouvoir continuer à mener des recherches de pointe pertinentes. Toutefois, elle pose un regard critique sur le transfert de compétences envisagé et s’oppose à l’établissement d’un plan sectoriel pour les projets du CERN. Elle soutient que, de nos jours, les plans sectoriels contraignants pour les autorités exercent une influence croissante sur l'utilisation cantonale et communale du territoire dans divers domaines politiques et qu’ils priment sur les lois cantonales, sans être démocratiquement soutenus par une décision du Parlement. Selon elle, une solution cantonale devrait être préconisée, où la Confédération n’aurait qu’un rôle subsidiaire, n’intervenant que si le canton de Genève ne le fait pas lui-même dans un délai raisonnable. Economiesuisse propose deux adaptations du projet en ce sens (voir infra).

L’Union patronale suisse UPS se rallie à la position d’economiesuisse.

4.4.4 Renonçant à prendre position

La ComCo et le FNS renoncent à prendre position sur le projet de modification de la LERI. Au surplus, le FNS se dit convaincu que le développement du CERN peut être mené à bien dans l'intérêt essentiel de la recherche suisse tout en respectant les exigences importantes d'une mise en œuvre durable et écologique.

5 Commentaires sur les dispositions

Par souci de concision, seules les principales questions, remarques, critiques et propositions relatives aux dispositions énumérées ci-dessous sont rapportées. Les ajouts proposés apparaissent en texte souligné. Les articles 31f, 31g, 31j, 31n et 57b du projet n’ont suscité aucun commentaire. Pour les détails, nous renvoyons aux informations accessibles au public sur les sites internet concernés (www.sbfi.admin.ch et www.admin.ch).

5.1 Préambule

Noé21, Kam For Sud, Pro Natura Genève, Association Climat Genève, Grands-parents pour le climat, WWF Suisse, WWF Genève, Nie Wieder Atomkraftwerke NWA, PUSCH ainsi que le PS et les Vert.e.s genevois.e.s et vaudois.e.s remarquent au sujet de l’art. 81 Cst. cité dans le préambule que l’intérêt du pays ne peut être évalué qu'une fois dressé le bilan des avantages et inconvénients des travaux et ouvrages envisagés, dont notamment du FCC. Tous considèrent que le matériel qui leur est soumis esquive la question de l'opportunité du projet de FCC dans le contexte de la crise climatique.

5.2 Art. 7, al. 1 let. h

Noé21, Kam For Sud, Pro Natura Genève, Association Climat Genève, Grands-parents pour le climat, WWF Suisse, WWF Genève, Nie Wieder Atomkraftwerke NWA, PUSCH ainsi que les Vert.e.s suisse.s, et vaudois.e.s demandent que la disposition soit complétée ainsi : « ... ayant des effets importants sur le territoire, l'environnement, le climat et la politique énergétique ».

Les Vert.e.s genevois.e.s proposent la formule suivante : « … ayant des effets importants sur le territoire, l'environnement et le climat ».

Le CERN propose le complément suivant : « ... ayant des effets importants sur le territoire et l’environnement, ainsi que pour les projets d’importance stratégique ».

Au sujet de cette disposition, Economiesuisse rappelle qu’elle s'oppose à un plan sectoriel.