Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

GE propose de supprimer l’expression « en règle générale » dans cette disposition, car selon lui l'obligation d'inscription doit valoir pour tous les projets stratégiques et territoriaux (faute de quoi l'application du dispositif devient arbitraire). Il propose en outre de compléter la page 9 du RE comme suit : « dans certains cas particuliers et moyennant justification, elle peut également se dérouler parallèlement à la procédure d'approbation des plans. L'approbation des plans ne peut en toutefois pas intervenir avant l'entrée en force du Plan sectoriel mis à jour ».

5.3.5 Alinéa 5

Le CERN entend se conformer aux prescriptions, mais précise que les efforts entrepris pour s’orienter vers les meilleures solutions et technologies resteraient à bien plaire et qu’ils dépendront de ses ressources disponibles ainsi que de ses besoins scientifiques et opérationnels.

Noé21, Kam For Sud, PUSCH, WWF Suisse et Genève, NWA, Association climat Genève, Grandsparents pour le climat, Pro Natura Genève, ainsi que les Vert.e.s suisse.s, genevois.e.s et vaudois.e.s proposent le complément suivant : « ... les règles de protection de l'environnement, de protection de la nature et de protection du climat ».

GE trouve que la citation du respect du droit de l'environnement est insatisfaisante, car incomplète. Il propose de la revoir. Il précise que rédigé comme tel, cet alinéa pourrait laisser penser qu’il n’est fait référence qu’à la LAT, la LPE et la LPN, ce qui est insuffisant du point de vue environnemental. Le canton rappelle que, font partie de l'environnement, les domaines couverts par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 ainsi que de la législation sur la protection de la nature et du paysage, des sites et des monuments historiques, des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat. Il laisse le soin aux services fédéraux trouver la meilleure formulation. Il précise encore que l'ordonnance à venir pourrait préciser les domaines couverts par les législations mentionnées dans cet alinéa.

5.4 Art. 31b

Concernant cette disposition, le CERN part du principe que la procédure d’expropriation sera précisée dans l’ordonnance réglant la procédure d’approbation des plans et que la procédure d’expropriation sera conduite par le DEFR, au nom de l’État hôte. Il remercie en outre les autorités suisses du soutien qu’elles voudront bien lui apporter pour l’acquisition et la mise à disposition, à titre gratuit, des terrains nécessaires à la poursuite de ses activités. Au surplus, le CERN souligne que toute exigence déraisonnable d’engager des efforts pour l’acquisition des droits de gré à gré serait de nature à contraindre l’Organisation à mobiliser des ressources supplémentaires et à ralentir les opérations de construction.

Le PLR constate qu’une procédure d’expropriation ne sera débutée que si les efforts faits en vue d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.

5.5 Art. 31c

BE relève que la disposition ne précise pas quels sont les "documents nécessaires" à fournir avec la demande d'approbation des plans.

Noé21, Kam For Sud, Pro Natura Genève, Association Climat Genève, Grands-parents pour le climat, WWF Suisse, WWF Genève, Nie Wieder Atomkraftwerke NWA, PUSCH, les Vert.e.s suisse.s et vaudois.e.s notent qu’un dossier qui ne préciserait ni l'impact climatique, ni l'impact de la consommation d'électricité du futur FCC sur la transition énergétique serait incomplet et en contradiction avec l'art. 6 al. 3 de la LERI. Ils proposent de compléter la disposition ainsi: « Le dossier comprendra une évaluation de l'impact des travaux, des constructions et des installations (exploitation comprise) sur le climat et la politique énergétique ».

La commune de Meyrin et les Vert.e.s genevois.e.s proposent une formule complémentaire similaire : « Le dossier comprendra une évaluation de l'impact sur le climat et sur la transition énergétique des travaux, constructions et installations (exploitation comprise) envisagés ».