Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

conditions-cadre, tout en permettant au CERN de gagner en sécurité de planification pour son développement. Il relève également que l’association précoce des cantons concernés, notamment du canton d'implantation Genève, à la planification sectorielle et aux procédures d'approbation des plans est garantie, tout comme la prise en compte adéquate de leurs intérêts.

4.1.2 Favorables au projet, proposant des adaptations

Les cantons de AG, BE, GE et VD sont également favorables au projet, mais proposent des adaptations, respectivement compléments du texte de loi et/ou du RE (voir commentaire sur les dispositions). De manière générale, ils relèvent les points suivants :

AG soutient le projet tout en demandant de considérer l’idée d’étendre le champ d’application du plan sectoriel à d’autres infrastructures de recherche d’importance nationale se trouvant dans les Innovation Parks. Il propose d’adapter certaines dispositions du projet de modification de la LERI en ce sens (art. 7, al. 1 let. h, 31a, 31k, 31l, 31m). A l’appui de cette demande, AG explique que l’extension du champ d’application du plan sectoriel permettrait d’assurer que le développement d’infrastructures de portée nationale et internationale se trouvant sur son territoire ne soit pas entravé par des normes cantonales et/ou communales.

BE salue la simplification de la procédure en faveur du CERN et donc du pôle de recherche suisse.

GE souligne son soutien à ces nouvelles dispositions de la LERI qu’il perçoit comme une première étape d’une meilleure intégration des projets du CERN, respectueuse des objectifs cantonaux et fédéraux en matière d’aménagement durable du territoire.

VD relève que cette modification ne devrait pas avoir d’impact direct sur le Canton de Vaud ou sa législation, dans la mesure où le CERN ne déploie, pour l’instant, aucune activité sur ou à proximité du territoire vaudois. Le canton note cependant que la modification proposée introduit un régime d’exception par rapport à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, privant en cela les cantons et les communes de leurs prérogatives. Il estime que cette dérogation à la répartition des compétences ne saurait constituer un précédent et ne devrait pas, sur le principe, être étendue à d’autres situations.

4.1.3 Ni objections, ni commentaires

GL renonce à prendre position. LU n’a ni objections, ni commentaires à formuler concernant les textes soumis, de même qu’UR, qui estime ne pas être concerné par le projet.

TI n’a pas de commentaires sur le projet de modification, mais note que le RE ne précise pas si les activités du CERN pourraient également être développées dans d'autres cantons que celui de Genève. Il suggère que cet aspect soit explicité dans la version finale du rapport en vue des discussions parlementaires dans la mesure où cette loi pourrait également avoir des implications territoriales pour d'autres cantons.

4.2 Partis politiques

4.2.1 Favorables au projet tel que proposé

Le PLR et le Centre soutiennent le projet. Le PLR soutient de façon générale le développement du CERN, une institution d’envergure pour la recherche et l’innovation sur le plan suisse, tout en accordant une attention particulière au droit cantonal pour la planification territoriale. Il remarque que le droit d’expropriation ne s’activera au besoin qu’en dernier recours. Il pose enfin deux questions d’interprétation qui seront détaillées infra. Le Centre salue particulièrement le projet dans la mesure où il y voit une implication plus conséquente de la Confédération dans un domaine aussi important que celui de la recherche. Il considère que le projet confère une capacité de réagir accrue aux autorités et qu’il assure une cohérence législative, tout en respectant le principe du fédéralisme. Il relève enfin que le projet entraine des conséquences financières mesurées.