Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

Afin de garantir que les facteurs climatiques et énergétiques soient pris en compte lors de la planification des futurs grands projets du CERN, le PS propose de compléter l'art. 31c comme suit: « Le dossier doit contenir une évaluation de l'impact des travaux, constructions et installations prévus (y compris l'exploitation) sur le climat et la politique énergétique de la Suisse. Lors de la construction d'un futur FCC, il convient de veiller à une construction écologique. La construction doit répondre à la norme la plus élevée en matière de construction durable (SNBS). L'exploitation doit être neutre en termes de C02 et fonctionner à l'énergie renouvelable, si possible produite sur le site même ».

5.6 Art. 31d

La commune de Laconnex remarque que la procédure doit inclure des plans des dépôts prévus des matériaux d’excavation. Dans le même sens, la commune de Meyrin précise qu’avant la mise à l’enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée.

Noé21, Kam For Sud, Pro Natura Genève, Association Climat Genève, Grands-parents pour le climat, WWF Suisse, WWF Genève, Nie Wieder Atomkraftwerke NWA, PUSCH, les Vert.e.s genevois.e.s et vaudois.e.s ainsi que la commune de Meyrin proposent de compléter comme suit l’alinéa 1 : « L’obligation de piquetage ou de marquage du gabarit concerne également les dépôts de matériaux d’excavation ».

5.7 Art. 31e

BE remarque que les modalités de mise à l’enquête (physique et/ou numérique) ainsi que la compétence ou le(s) lieu(x) de cette mise à l'enquête publique (cantons, communes ou les deux) devraient être réglementés.

Le CERN part du principe que l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans clarifiera les motifs pouvant justifier la prolongation du délai de consultation et précise qu’il souhaiterait, le cas échéant, être consulté avant que l’autorité d’approbation des plans n’octroie de telles prolongations dans la mesure où celles-ci peuvent avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’Organisation.

5.8 Art. 31h

Le CERN souhaite que la durée de validité de la décision de l’autorité d’approbation des plans puisse être renouvelée une seconde fois, en cas d’impératif lié au fonctionnement de l’Organisation.

Les Vert.e.s genevois.e.s estiment qu’une disposition supplémentaire doit prévoir un assouplissement ou une compensation s’agissant des surfaces d’assolement, étant donné que le canton de Genève est déjà proche de la limite minimum à ne pas franchir.

5.9 Art. 31i

Le CERN considère que le terme « espace » de l’al. 1 let. a pourrait être remplacé par la notion de « périmètre » ou « superficie » qui apparaît plus adaptée aux projets de l’Organisation. Il souhaiterait que le délai prévu à l’al.1 let. c. soit augmenté à 5 ans afin de mieux correspondre aux projets complexes du CERN. En outre, le CERN considère qu’il serait approprié d’établir une liste de constructions et installations pouvant être établies ou modifiées sans être soumises à la procédure d’approbation des plans lorsqu’elles ne touchent aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou de tiers.

Noé21, Kam For Sud, Pro Natura Genève, Association Climat Genève, Grands-parents pour le climat, WWF Suisse, WWF Genève, Nie Wieder Atomkraftwerke NWA, PUSCH ainsi que les Vert.e.s suisse.s, genevois.e.s et vaudois.e.s remarquent que cette disposition ne doit pas permettre de décomposer un grand projet en moindres éléments qui, dès lors, n'affecteraient qu'un espace limité et ne concerneraient qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes. L’exemple du FCC, grand projet constitué de