Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

1 Contexte

Par décision du 10 mars 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR de mener une procédure de consultation sur une modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). L’ouverture de la procédure de consultation a été signalée le 17 mars 2023 dans la Feuille fédérale¹. La consultation s’est terminée le 16 juin 2023.

2 Participants à la procédure de consultation

En dehors des 26 cantons, la consultation a été formellement adressée à la Conférence des gouvernements cantonaux, à 13 partis politiques, à 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, à 8 associations faîtières de l’économie, à 14 organes et associations relevant de la politique de la recherche, de l’innovation et de la science ainsi qu’à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).

Tous les cantons, ainsi que 5 partis politiques, 4 associations faîtières de l’économie, 4 organes et associations relevant de la politique de la recherche, de l’innovation et de la science, le CERN, 8 organisations et 4 communes répondant spontanément ont pris part à la consultation.

Toutes les prises de positions peuvent être consultées à l’adresse www.sbfi.admin.ch et www.admin.ch.

La liste des participants à la consultation (avec une liste des abréviations) se trouve en annexe au présent rapport.

3 Thématiques mises en lumière

La consultation porte sur la modification de la LERI visant à mettre en œuvre la décision du Conseil fédéral du 10 décembre 2021 de mieux accompagner les projets du CERN sur le plan de l’aménagement du territoire. Cette modification consiste d’une part à ancrer dans la loi la planification sectorielle fédérale pour les projets du CERN, et d’autre part à introduire dans ce texte une section relative à l’approbation des plans par le DEFR des constructions et installations du CERN présentant un caractère stratégique ou impliquant un développement territorial.

Les retours de consultation ont essentiellement porté sur les aspects suivants :

- Principe de l’élaboration d’un plan sectoriel et transfert de compétences du canton de Genève à la Confédération en matière d’aménagement du territoire ;

- Champ d’application du projet (éventuelle extension à d’autres infrastructures de recherche) et effets du plan sectoriel au-delà du canton de Genève ;

- Prise en compte du droit cantonal dans la procédure d’approbation des plans ;

- Prise en compte des aspects environnementaux, climatiques et énergétiques dans le projet de modification de la LERI, respectivement dans le plan sectoriel, et

- Opportunité de légiférer sur les lignes rouges que la recherche ne devrait pas franchir.

Dans les sections qui suivent, on trouvera un compte rendu général des résultats de la consultation (réponses des cantons, des partis politiques, des communes, et des organisations, fondations, associations faîtières et autres acteurs intéressés sur le projet de modification de la LERI) ainsi que le détail des principales remarques, questions, réserves et propositions d’adaptations émanant de leurs prises de position, article par article.

Le présent rapport résume également les commentaires de certains participants concernant l’éventuel futur projet FCC du CERN, quand bien même celui-ci ne faisait pas l’objet de la consultation.