Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

différentes constructions, est donné pour illustrer la problématique. Dans ce sens, le complément suivant de l’art. alinéa 1 let. a est proposé : « … et bien défini de personnes, à moins que ces constructions et installations ne fassent partie intégrante d'un projet de plus grande envergure ». La commune de Meyrin propose ce même complément.

5.10 Art. 31k

BE note que si cet article fait référence aux installations dites "annexes", ce terme devrait être utilisé (comme dans les procédures d’approbation des plans analogues).

Le CERN part du principe que l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans clarifiera l’articulation entre la compétence fédérale et cantonale et le rôle dévolu au CERN dans la procédure à suivre en cas de doute. Il comprend que la question de la compétence sera examinée au cas par cas et souhaite avoir l’opportunité, dans ce contexte, de fournir les éclairages nécessaires à la détermination de la compétence. Enfin, il est d’avis que l’examen doit prendre en compte le fait que les installations qui sont étroitement liées, en termes d’espace et de fonction, à la construction ou à l’installation prévue entrent également dans le champ des constructions et installations à approuver dans le cadre du plan sectoriel fédéral.

La commune d’Avully propose de reformuler le 1^er alinéa de cette disposition ainsi : « L’érection, la modification de constructions et d’installations ne constituant pas principalement un développement territorial du CER, ne présentant pas d’importance stratégique ou ayant des impacts indirects, conséquents et durables sur une partie du territoire genevois liés à ce type d’interventions sont régies par le droit cantonal ».

GE suggère de modifier l’alinéa 1er afin que ce ne soit pas qu'en cas de doute, mais dans tous les cas, que l'autorité d'approbation se prononce sur sa compétence, ceci afin d’éviter des décisions contradictoires et d’assurer l'application uniforme de cette disposition. Il considère que l’alinéa 2 nécessite également une modification dans la mesure où l'autorité d'approbation est la mieux-à-même de garantir une telle compatibilité. Il suggère dès lors de prévoir, à cet alinéa, que les projets lui soient soumis pour préavis.

5.11 Art. 31l

Le CERN salue cette disposition qu’il considère comme un instrument crucial en vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à l’Organisation.

Le PLR demande des précisions quant à l’acception du terme « consulté » de l’alinéa 2. Il considère qu’il convient de le définir, notamment pour clarifier la prise en compte des avis exprimés.

5.12 Art. 31m

Le PLR demande des précisions quant à l’acception du terme « consulté » de l’alinéa 1er. Il considère qu’il convient de le définir, notamment pour clarifier la prise en compte des avis exprimés.

5.13 Art. 56

Le CERN estime que cet article, en particulier l’alinéa 2, devrait être lu à la lumière du statut international de l’Organisation. Il propose d’insérer un nouvel alinéa 2 ayant la teneur suivante : « Il peut associer des personnes morales de droit international à l’interprétation de la loi ». Cet ajout servirait à conférer au CERN un droit de consultation statutaire (dont les modalités pourraient être précisées dans l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans) sur les questions d’interprétation des dispositions de la LERI qui concernent l’Organisation, en particulier pour ce qui est des articles 31a al. 1, 31e al. 1 et 31k al. 1.

Les Vert.e.s genevois.e.s proposent de compléter l’alinéa 2, let. b ainsi : « les prescriptions sur la construction visant à protéger les personnes, l’environnement et la biodiversité à respecter ».