Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

09.24. (42) Enquête pour la statistique de la construction de logements

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: nombre, coût et caractéristiques des im-

meubles d’habitation et des logements dont la construction est autorisée, qui sont en construction ou dont la construction est achevée

Type et méthode: enquête partielle auprès des maîtres d’ou-

vrage (privés et publics), relevés auprès des services cantonaux et communaux de la construction et des données administratives des services fédéraux

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: trimestrielle

Milieux participants: –

Dispositions particulières: art. 10, al. 1, de l’ordonnance du 9 juin

2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS 431.841)

09.25. (43) Enquête sur le recensement des logements vides ou vacants

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: nombre et caractéristiques des logements,

vides ou vacants

Type et méthode: relevé des données administratives du re-

gistre du bâtiment et logement, relevé auprès du registre des habitants, des registres fonciers, des communes et des cantons et enquête auprès des fournisseurs d’électricité, de la Poste et des propriétaires et gérances immobilières

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: cantons, communes (obligatoire)

Dispositions particulières: –