Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

09.30. (136) Enquête pour le rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse

Organe responsable: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Objet: a. indicateurs financiers pour Other Fi-

nancial Corporation selon le Special Data Dissemination Standard Plus (SDDS+) du Fonds monétaire international

b. exercice annuel des entreprises d’assurance

Type et méthode: enquête exhaustive auprès des entreprises

d’assurance sous surveillance en Suisse

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: a. semestrielle, le 30 juin et le 31 dé-

cembre

b. annuelle, le 31 décembre

Milieux participants: –

Dispositions particulières: –

09.31. (137) Relevé pour la statistique financière des administrations et entreprises publiques

Organe responsable: Administration fédérale des finances