Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Organe responsable: Office fédéral de la justice

Objet: appartements de vacances

Type et méthode: relevé exhaustif auprès des cantons et

des registres fonciers

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: –

Dispositions particulières: autorités cantonales chargées d’oc-

troyer les autorisations au sens de l’art. 24, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS 211.412.41); registres fonciers au sens de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 1^er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS

211.412.411)

09.28. (44) Enquête pour la statistique de l’hébergement touristique

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: arrivées et nuitées des hôtes par pays de

provenance, capacité de l’hébergement et revenu moyen par nuit

Type et méthode: enquête exhaustive auprès des proprié-

taires et des gérants d’hôtels, d’établissements de cure ou de campings

Possibilité de densification: oui

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: mensuelle

Milieux participants: cantons, associations touristiques Dispositions particulières: –