Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Dispositions particulières: art. 5 de l’ordonnance du 7 novembre

2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (RS 832.112.4)

05.12. (126) Enquête pour la statistique de l’assurance-maladie

Organe responsable: Office fédéral de la santé publique

Objet: personnes assurées dans l’assurance obli-

gatoire des soins (données socio-démographiques, modèles d’assurance, primes, prestations de santé)

Type et méthode: enquête exhaustive auprès des assureurs-

maladie

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: annuelle ; 30 avril (données agrégées) et

30 juin (données individuelles)

Milieux participants: –

Dispositions particulières: art. 35, al. 2, de la loi du 26 septembre

2014 sur la surveillance de l’assurancemaladie (RS 832.12) et art. 21 LAMal (RS 832.10)

05.13. (188) Enquête pour la statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info)

Organe responsable: Office fédéral de la santé publique

Objet: annonces d’entrées et de sorties, sondage

auprès des institutions; caractéristiques socio-démographiques des patients, comportements à risques; substances consommées et problèmes liés; intégration sociale

Type et méthode: enquête partielle auprès des autorités can-

tonales compétentes et institutions d’assistance aux personnes avec consommation problématique et autres dépendances