Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Type et méthode: enquête auprès d’un échantillon de per-

sonnes vivant dans un ménage privé

Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal

Renseignement: facultatif

Périodicité et date d’exécution: tous les cinq ans

Milieux participants: instituts de sondage

Dispositions particulières: loi du 22 juin 2007 sur le recensement

(RS 431.112) et ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement

(RS 431.112.1)

05.05. (65) Enquête pour la statistique des interruptions de grossesse

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: interruptions de grossesse non punis-

sables; caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l’interruption, méthode d’interruption, autres caractères selon les dispositions cantonales Type et méthode: enquête exhaustive auprès des médecins

des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: en continu

Milieux participants: –

Dispositions particulières: art. 119 du code pénal (RS 311.0)

05.06. (66) Enquête pour la statistique de la procréation médicalement assistée

Organe responsable: Office fédéral de la statistique