Rapport explicatif

Étant donné que la production de résultats statistiques doit, dans tous les cas et en vertu de la loi, être en premier lieu effectuée grâce à l’appariement de données préexistantes, une production statistique donne quasiment systématiquement lieu à l’appariement de données. Il n’est donc pas utile que l’ordonnance mentionne les différents types d’appariements de manière exhaustive. Dès lors que plusieurs sources de données sont référencées, il va de soi que les données en question seront appariées. La transparence est en outre assurée par l’harmonisation, le léger remaniement et la mise à la disposition du public des fiches signalétiques relatives aux différents résultats statistiques. L’art. 13n «Indication des appariements de données» n’est par conséquent pas repris dans la nouvelle ordonnance.

Alinéa 2

Selon le rapport explicatif de 2006 sur les dispositions relatives à l’appariement de données, les appariements de données tierces (données collectées ou obtenues hors du cadre de la statistique publique) ne relèvent pas de la compétence de l’OFS, qui ne peut donc pas y procéder. L’ordonnance en elle-même n’excluait pas explicitement de tels appariements. Ainsi, l’art. 13j, al. 2, de l’ordonnance sur les relevés statistiques stipulait de manière générale que, pour exécuter ses tâches statistiques, l’OFS peut apparier aussi bien ses propres données que des données sur lesquelles il n’a aucun droit. Dans la pratique, certains projets de recherche intéressants ont par conséquent été rejetés faute d’un jeu de données pertinent issu de la statistique publique. Un jeu de données supplémentaire de l’OFS a parfois été ajouté afin d’éviter le refus d’un projet. Cette démarche peut être justifiée dans certains cas. Dans d’autres cas, l’exigence de données supplémentaires peut certes être justifiée de manière plausible et donc difficilement faire l’objet d’un refus, mais n’étant pas absolument nécessaire, elle n’est conforme ni au principe de proportionnalité, ni à la protection des données. Dans la mesure où le projet répond à certaines conditions, l’OFS devrait pouvoir réaliser de tels appariements sans avoir à étoffer ses données de manière factice en y injectant une source supplémentaire. Il sera en mesure de le faire à l’avenir lorsqu’il s’agira de projets de recherche d’importance nationale ou présentant un lien étroit avec la statistique fédérale. Conformément à l’art. 14a LSF, l’OFS est autorisé à apparier des données afin d’accomplir ses tâches statistiques. D’après l’art. 3, al. 2, let. c, LSF, il relève notamment de ses tâches statistiques le fait de faciliter la réalisation de projets de recherche d’importance nationale. Un projet de recherche est réputé d’importance nationale lorsqu’il porte sur des données issues de l’ensemble du territoire suisse ou que la problématique à l’étude présente une portée étatique ou sociale et fournit des résultats importants pour toutes les régions de Suisse.

L’al. 3, également nouveau, découle du constat empirique que de nombreuses demandes d’appariement, bien que faites par différentes parties, prennent très fréquemment la même forme et portent sur le même volume de données. Afin d’éviter de systématiquement devoir reprendre à zéro le processus complet de demande d’appariement, l’OFS doit avoir la possibilité de faire évoluer ces demandes, souvent récurrentes, en un produit standard de sa chaîne de production. Ce produit peut alors être directement mis à disposition à des fins de recherche au travers d’un contrat de protection des données. La conservation de tels produits standard relève des conditions générales de traitement des données, notamment des art. 28, 29 et 33 de l’ordonnance, et de l’art. 15 LSF. Ils ne peuvent être conservés et mis à disposition que sous une forme pseudonymisée, et doivent être protégés contre tout traitement non autorisé au moyen des mesures techniques et organisationnelles requises. En vertu de