Rapport explicatif
Consultation 2023/48: Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS · 40 pages
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le titre visent à les atténuer quelque peu et à éviter l’abandon de ces formes de logement. Pour qu’elles soient efficaces, elles devraient entrer en vigueur au mieux début 2024. Or, cela n’est pas possible pour des raisons de calendrier. Il convient donc de prévoir une entrée en vigueur rétroactive de ces dispositions. L’entrée en vigueur rétroactive se justifie dans la mesure où cette modification vise à éviter l’abandon de la vie en communauté d’habitation. Cela signifierait un changement radical de la situation de vie de ces personnes, de sorte qu’il existe des raisons valables pour une entrée en vigueur rétroactive. En même temps, cela ne crée pas d’inégalité juridique et ne porte pas non plus atteinte aux droits de tiers. Les conséquences pour la collectivité sont extrêmement faibles et pourraient être compensées par la prévention d’éventuelles entrées en institution.
5 Conséquences
5.1 Conséquences financières (cantons)
5.1.1 Estimation du nombre de bénéficiaires
L’estimation du nombre de bénéficiaires se fonde sur la population maximale qui serait potentiellement incitée à bénéficier des prestations nouvellement introduites. La totalité de la population cible ne va pas toucher ces prestations, mais il est délicat de prédire quel pourcentage de cette population va en profiter. Cette approche permet de fixer une limite supérieure pour les conséquences financières et d’estimer la rentabilité globale de la mesure.
Remboursement des prestations d’assistance
L’hypothèse est que les personnes âgées privilégient le maintien à domicile et souhaitent éviter de déménager trop fréquemment. L’étude BASS mentionne toutefois une potentielle hausse de la demande pour des appartements adaptés à prix abordable79. Il est supposé que tous les bénéficiaires de PC âgés de plus de 80 ans80 et ayant déjà recours à des prestations d’aide à domicile utiliseraient des prestations d’assistance, ce qui représente 22 400 personnes. De plus, il est supposé que les cas de PC en home recevant des soins de 60 minutes par jour au maximum seraient susceptibles de rester à domicile81. Quelque 9 500 cas seraient concernés au 31 décembre 2021. En additionnant les cas de PC vivant à domicile et en home, environ 31 900 cas recevraient des prestations d’assistance.
Cas Mesure Définition
concernés82
44 300 Prestations Nombre de cas PC qui recevraient des prestations d’assistance
d’assistance
9 500 Prestations Nombre de cas de PC vivant actuellement dans un home avec
d’assistance peu de soins quotidiens (<60 minutes de soins par jour) qui retarderaient leur entrée dans un home grâce aux nouvelles mesures.
79 Bannwart, L., Künzi, K., Jäggi, J. et Gajta, P., op. cit., p. 16
80 176 400 personnes âgées de plus de 80 ans bénéficient des prestations d’aide à domicile et le taux PC à l’AV pour cette tranche d’âge se situe à 12,7 %. Le chiffre de 22 400 cas est obtenu en multipliant ces deux chiffres.
81 Il est estimé que la quantité journalière de soins nécessitant un transfert vers un EMS depuis un appartement protégé se situe aux alentours de 60-80 minutes par jour (BASS, 2022), soit 21,2 % des 45 000 cas en home à la fin décembre 2021.
82 Un cas de PC vivant à domicile peut contenir plusieurs bénéficiaires contrairement à un cas dans un home.