Rapport explicatif

En plus des hypothèses sur les populations concernées par les nouvelles mesures, il est nécessaire de formuler une hypothèse supplémentaire sur le temps nécessaire pour que le déploiement des mesures atteigne ces populations. L’hypothèse additionnelle suivante a été retenue : lors de la première année, un quart de ces populations est concerné par les nouvelles mesures, puis la moitié lors de la deuxième année et les trois quarts lors de la troisième année. Uniquement à partir de la quatrième année, l’ensemble de la population est concerné par les nouvelles mesures.

5.1.2 Conséquences financières pour les cantons du remboursement des prestations d’assistancedans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité

Pour l’estimation des coûts du remboursement des nouvelles prestations d’assistance, la variante maximale correspond au montant maximal prévu, à savoir 13 400 francs par année, et la variante minimale équivaut à la moitié de ce montant. Le nombre de cas augmentera progressivement les quatre années suivant l’introduction de la mesure. Ainsi, un quart des 44 300 cas (sur la base du registre en 2021) correspond en 2025 à 12 400 cas, même en tenant compte de l’augmentation du nombre de cas de PC liée à l’évolution démographique.

Certaines prestations d’assistance (par ex. aide au ménage) sont déjà prises en charge par les cantons. L’enquête de l’OFAS de 2021 sur les prestations d’assistance remboursées dans 19 cantons a révélé que ceux-ci cantons remboursaient déjà de telles prestations à hauteur de 48 millions de francs. Ces dépenses ont été prises en considération dans le calcul des coûts, de sorte que les coûts indiqués ci-dessous s’y ajoutent désormais.

Conséquences financières du remboursement des prestations d’assistance (financement par les cantons) et nombre de cas concernés par ce remboursement [montant en millions de francs, prix réels 2021]

2025 2026 2027 2028 20292030

Variante 107 163 210 221 224227

min.

Variante 110 223 340 461 469476

max.

Nombre 8 800 18 100 27 800 38 000 39 000 40 000 de cas

5.1.3 Économies pour les cantons liées au report d’entrées en home

La diminution des coûts dépendra du nombre de bénéficiaires qui retarderont leur entrée dans un home. Le nombre de cas établi à partir du registre PC à la fin 2021 est utilisé comme point de départ pour les projections, soit 9500 cas comme énoncé dans le premier tableau. Après cinq ans, la quote-part des personnes qui retarderaient leur entrée dans un home se stabilise et le nombre absolu de bénéficiaires continue de croître en raison de l’évolution démographique. Les premières économies ne s’observeront qu’après une année, car il est improbable que les bénéficiaires de PC vivant déjà en home retournent à domicile suite à l’introduction de ces mesures.