Rapport explicatif

autonome. Ils versent cette contribution dans le cadre du montant minimal fixé par la Confédération pour les frais de maladie et d’invalidité. Les montants minimaux pour le remboursement des frais de maladie et d’invalidité s’élèvent à 25 000 francs pour une personne seule et 50 000 francs pour un couple (art. 14, al. 3, let. a, LPC) ; ce montant est augmenté à partir d’une allocation pour une impotence moyenne²⁷. En même temps, la compétence cantonale dans ce domaine signifie que la prise en compte du logement protégé varie d’un canton à l’autre. Cela met aussi en lumière la marge de manœuvre limitée qu’autorise le droit en vigueur à l’échelle fédérale dans ce domaine, puisqu’en vertu du régime financier, le logement protégé est principalement du ressort des cantons.

L’implication des cantons dans le pilotage, la réglementation et le (co)financement du logement protégé est très variable. Environ la moitié des cantons disposent aujourd’hui de bases légales pour réglementer l’offre de logements protégés (AI, BL, FR, GE, GR, JU, NE, SG, TG, TI, VD, VS). Il peut s’agir de la reconnaissance du logement protégé par le biais de prescriptions concernant la construction, les plans d’exploitation, l’offre de services ou les formes organisationnelles ou d’une base juridique pour le financement du logement protégé au sens d’un financement de l’offre. De même, près de la moitié des cantons disposent de réglementations spécifiques concernant le soutien financier apporté aux personnes vivant en logement protégé. Ce financement des personnes s’effectue souvent, mais pas exclusivement, dans le cadre des PC²⁸.

AG, AI, AR, BS, GR, JU, LU, NE, SG, TG, VD et VS financent explicitement le logement protégé institutionnalisé par le biais des PC de manière similaire à la prise en charge des frais de home. Les logements protégés doivent être reconnus par le canton et répondre à certaines normes en matière de construction et de prestations.

BL, GE, NE, TI et VD prévoient un financement de l’offre ainsi qu’un financement des personnes, ce dernier étant indépendant des PC.

AG, BE et ZH ne distinguent pas le type de logement. Dans ces cantons, les prestations d’assistance sont remboursées, que la personne vive à domicile ou dans une institution. Le canton d’Argovie verse en outre un supplément aux personnes qui vivent « avec assistance » à leur domicile ou dans une forme de logement protégé institutionnalisée.

Une vue d’ensemble de l’organisation détaillée des logements protégés dans les cantons se trouve à l’annexe 5.1.

Pilotage du logement protégé dans les cantons29

Certains cantons, surtout en Suisse romande, réglementent le logement protégé et se sont dotés de stratégies visant à favoriser le maintien à domicile et l’autonomie³⁰. Cela passe notamment par le financement de l’offre, dans quel cas le canton soutient la construction et l’exploitation de logements protégés, ou par la reconnaissance des prestataires. L’évaluation des besoins d’assistance des personnes avant leur entrée dans un EMS ou un logement protégé peut constituer un autre instrument de pilotage.

Dans le canton de Vaud, la reconnaissance des prestataires de logements protégés est obligatoire. Le canton dispose ainsi d’une vue d’ensemble de l’offre et peut garantir une certaine qualité des prestations. Par ailleurs, les bénéficiaires de prestations (notamment les bénéficiaires de PC) doivent fournir une attestation de besoin délivrée par le service d’aide et