Rapport explicatif

de soins à domicile, ce qui permet au canton de garder une vue d’ensemble sur l’offre et la demande.

Dans le canton du Jura, un dispositif d’orientation cantonal a été mis en place (Réseau d’information et d’orientation de la personne âgée [RIO]³¹) et est chargé d’évaluer la situation médico-sociale de la personne âgée. Sa mission est également de centraliser les informations de la personne âgée à l’aide d’un dossier patient informatisé afin d’assurer un suivi entre tous les intervenants.

Les cantons de Genève et de Vaud appliquent le financement de l’offre, à savoir la construction et l’exploitation des logements protégés. Dans le canton de Vaud, des prêts et des cautionnements sont accordés pour la construction ou la rénovation de logements protégés, tandis que dans le canton de Genève, les surcoûts liés à la construction de logements adaptés aux personnes âgées sont explicitement exclus des aides cantonales. Afin de permettre aux personnes à faible revenu l’accès à un logement protégé, le canton utilise les instruments généraux de sa politique du logement ; c’est-à-dire que dans une partie des logements protégés, les loyers sont subventionnés sous forme d’aides dégressives versées aux propriétaires. En outre, des subventions d’exploitation et d’investissement sont versées dans le cadre de contrats de prestations conclus avec les exploitants des logements protégés.

Le pilotage peut se faire, comme c’est la pratique dans certains cantons, par le biais de l’évaluation des besoins d’assistance. Une évaluation centralisée permet au canton d’être au courant des besoins en espace de logement (en institution ou à domicile). Il ressort des entretiens menés dans le cadre de l’étude BASS qu’un centre d’évaluation devrait être indépendant et ne devrait être lié ni aux intérêts des prestataires ni à ceux de l’assurance. Par exemple, les centres d’évaluation des deux cantons romands (JU, VD) sont jugés trop rigides par les prestataires³². Le canton de Saint-Gall, quant à lui, n’exige pas d’évaluation pour l’entrée dans un logement protégé institutionnalisé.

À Bâle-Ville, une évaluation obligatoire des besoins³³ a lieu avant chaque entrée en EMS, au cours de laquelle les possibilités de prise en charge ambulatoire sont également présentées. Genève ne permet une entrée en EMS qu’à partir d’un niveau de soins 4.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Différentes options visant à tenir compte du logement protégé dans les PC ont été examinées lors de l’élaboration de la présente révision de loi. Les différences entre elles ne portaient pas sur les prestations à rembourser, mais uniquement sur la manière de les intégrer dans le système des PC.

Forfaits pour des prestations d’assistance dans la prestation complémentaire annuelle

La solution d’un forfait pour les prestations d’assistance, conçu de manière analogue au supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante³⁴, a été examiné. Avec un tel modèle, le montant maximal reconnu au titre du loyer serait augmenté en fonction du forfait pour les personnes ayant besoin d’assistance. Seules les prestations d’assistance effectivement utilisées seraient prises en compte dans le calcul des PC.

Cette solution a été écartée pour différentes raisons. Étant donné la grande variété des prestations d’assistance, il serait indispensable de proposer une définition des prestations reconnues. Et comme les PC sont des prestations sous condition de ressources, seuls les coûts