Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle des ordonnances d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain

Let. a

Swissuniversities et UniBe MedFak exigent que l’attestation de l’adéquation des installations du laboratoire soit complétée par une attestation de l’adéquation des personnes réalisant le projet de recherche (y c. le personnel de laboratoire).

Al. 1

Swissuniversities fait remarquer que cet article est pertinent dans l’ère du temps, mais qu’il risque à court et à moyen terme d’empêcher de nombreux investigateurs potentiels de mener de la recherche clinique.

Art. 7 Délai

Al. 2

MERH-UZH demande que soit concrétisée la date à laquelle le délai commence à courir.

7.1.3 Section 3 Procédure d’autorisation pour des projets de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires

Art. 8 Demande d’autorisation

Let. c

CBCES suggère d’ajouter une clause exigeant de se servir de cellules souches pluripotentes induites (CSPi) partout où cela est possible et sans égard aux critères économiques qui dans certains cas pourraient préférer aux CSPi les cellules souches issues d’embryons humains. En effet, le respect dû à toute vie humaine ne saurait justifier, dans la recherche sur l’être humain, le recours aux cellules souches embryonnaires s’il existe une alternative certes plus chère, mais éthiquement moins problématique.

Art. 10 Délai

Al. 2

MERH-UZH demande que soit concrétisée la date à laquelle le délai commence à courir.

7.1.4 Section 4 Procédure d’autorisation pour conserver des embryons surnuméraires

Art. 11 Demande d’autorisation

BS, LU, UR, VS et GDK demandent que les qualifications requises du personnel soient définies.

7.1.5 Section 5 Procédure d’autorisation pour importer des cellules souches embryonnaires

Art. 13 Demande d’autorisation

Let. d

BS, LU, UR, VS, ZH et GDK suggèrent que le point 2 soit précisé dans la mesure où il s’agit d’une forme écrite de consentement.

7.1.6 Section 7 Procédure d’autorisation auprès de la commission d’éthique compétente et procédure d’autorisation pour le lancement du projet de recherche

Art. 17 Demande d’autorisation

CBCES fait le même commentaire que pour l’art. 8, let. c.