Rapport sur les résultats
Consultation 2023/5: Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain · 65 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle des ordonnances d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain
Art. 34 Domaines de vérification
Al. 1, let. bbis
USZ se félicite que les commissions d’éthique vérifient la qualité scientifique. Swissuniversities critique que la vérification de la qualité scientifique des projets de recherche soit ajoutée à la liste des compétences des commissions cantonales sans autre précision. Elle exige que la finalité, les moyens et les limites de cette compétence soient précisés dans le texte. Il faut s’assurer que l’étiquette « scientifique » ne soit pas utilisée de manière trompeuse face aux participants et que la contrepartie escomptée pour leurs efforts soit bien celle de faire avancer des connaissances d’intérêt commun. Elle propose que, dans le cas de projets qui ont préalablement été expertisés et acceptés par une agence reconnue, par exemple par le Fonds national suisse ou au sein d’un programme-cadre européen, la qualité scientifique ne soit pas réexaminée par la commission d’éthique. EKOS, KEK-ZH et Swissethics sont favorables à ce que les commissions d’éthique évaluent la qualité scientifique des projets de réutilisation des données. GE salue lui aussi le fait que la vérification de la qualité scientifique des projets de réutilisation des données soit confiée aux commissions d’éthique et indique que dans la pratique d’octroi des autorisations, de nombreuses modifications sont régulièrement apportées aux problématiques de recherche alors que ces dernières n’étaient pas soumises à autorisation initialement, faute d’obligation de déclaration ou d’autorisation les concernant. Un ajout à la présente réglementation doit être envisagé pour qu’à l’avenir il soit possible d’intervenir notamment en cas de doutes sur la qualité scientifique de projets en cours. EKOS, KEK-ZH et Swissethics soulignent que cela peut arriver faute d’obligation d’autorisation, tandis que GE attire l’attention sur le fait qu’il s’agira de l’harmoniser avec l'art. 51 LRH.
Art. 36 Obligations de déclarer
SCTO demande que les délais de déclaration soient harmonisés avec ceux des autres ordonnances. CHUV-SMIA critique que la distinction entre « fin » et « arrêt » ne soit pas évidente et propose donc d’utiliser les expressions « arrêt prématuré » et « fin normale » dans le texte français. EKOS, Fabrysuisse, Galaktosämie Schweiz, HOPOS, Swiss HePa_BC, Swiss HePa_UF, Swissethics et le groupe de particuliers 1 proposent que la fin d’un projet de recherche soit définie comme la fin de toutes les activités liées à ce projet, c’est-à-dire qu’elle coïncide avec la fin de la saisie et de l’analyse des données.
Art. 40 Déclarations
EKOS, Fabrysuisse, Galaktosämie Schweiz, HOPOS, Swiss HePa_BC, Swiss HePa_UF, Swissethics et le groupe de particuliers 1 proposent que la fin d’un projet de recherche soit définie comme la fin de toutes les activités liées à ce projet, c’est-à-dire qu’elle coïncide avec la fin de la saisie et de l’analyse des données. SCTO demande que les délais de déclaration soient harmonisés avec ceux des autres ordonnances. CHUV-SMIA critique que la distinction entre « fin » et « arrêt » ne soit pas évidente et propose donc d’utiliser les expressions « arrêt prématuré » et « fin normale » dans le texte français.
5.1.4 Chapitre 4 Recherche sur des personnes décédées
Art. 43 Déclarations
Titre, al. 1, phrase introductive et al. 2
SCTO demande que les délais de déclaration soient harmonisés avec ceux des autres ordonnances. CHUV-SMIA critique que la distinction entre « fin » et « arrêt » ne soit pas évidente et propose donc d’utiliser les expressions « arrêt prématuré » et « fin normale » dans le texte français.