Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle des ordonnances d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain

Al. 3, let. b

SBK-ASI demande qu’il soit précisé dans le rapport explicatif que les participants savent exactement ce qui est recherché dans leur matériel génétique et qu’en fonction du sujet, certains résultats ne leur seront pas communiqués.

ORH

Art. 8, al. 1, let. e

Selon GUMEK, le rapport explicatif doit mentionner que la personne concernée a la possibilité de décider si elle souhaite recevoir des informations excédentaires et, dans l’affirmative, lesquelles. Pour garantir que cette possibilité de choix différenciée figure également dans l’ordonnance et pas seulement dans le rapport explicatif, GUMEK propose de compléter la let. e, étant donné que la let. f de l’article en vigueur n’est pas concernée par la présente révision. Le complément doit indiquer qu’il n’y aura d’informations que sur une partie des résultats.

Art. 25

VD, ZH et Privatim font remarquer que d’après le rapport explicatif, le degré d’anonymisation peut être plus ou moins élevé en fonction des risques existants et des données utilisées. Cette déclaration contraste avec le texte de l’ordonnance, qui exige que le rétablissement du lien avec la personne ne soit possible qu’au prix d’efforts démesurés. Le rapport explicatif doit préciser qu’un degré élevé d’anonymisation est exigé dans tous les cas.

Org-LRH

Art. 10a

SWR constate que, selon le rapport explicatif, l’élaboration de recommandations pourrait compter parmi les tâches déléguées à Swissethics. Comme les commissions cantonales d’éthique interprètent différemment les réglementations existantes, compliquant du coup l’harmonisation, il recommande que Swissethics ne se contente pas d’élaborer des recommandations, mais qu’elle développe et mette également à disposition des directives contraignantes pour les commissions cantonales d’éthique, en particulier en ce qui concerne l’exécution. VS et GDK souhaitent une correction d’ordre rédactionnel dans le rapport explicatif. GDK, UR et VS font remarquer que le comité directeur de la GDK n’a approuvé aucun financement de base de Swissethics, mais qu’il s’est prononcé en faveur du renforcement et de la reconnaissance de Swissethics au moyen d’un mandat. Ils demandent que les explications soient corrigées en conséquence. SCTO s’interroge sur les raisons de l’absence de mécanismes de contrôle des commissions d’éthique. Elle souligne que des inspections permettraient de renforcer la confiance, d’évaluer les activités et de collecter des informations sur les défis, en particulier pour de nouvelles tâches comme dans le cas de Swissethics.

Conséquences pour la Confédération et les cantons

Plusieurs cantons et GDK font remarquer que la révision partielle n’entraîne pas seulement un surcroît de travail pour les chercheurs, mais aussi pour les commissions cantonales d’éthique. Cela devrait être souligné dans le rapport explicatif.

Annexes

9.1 Annexe 1 : Liste des abréviations des participants à la consultation

Cantons et Principauté de Liechtenstein