Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

SASPA souhaite l’ajout de « …ou des contributions non remboursables...» à l’art. 70b, al. 1, ainsi que l’introduction d’un alinéa supplémentaire disposant que des contributions non remboursables doivent notamment être prévues pour les entreprises qui accomplissent une tâche essentielle pour maintenir l’exploitation des aéroports nationaux ou l’approvisionnement du pays. La Confédération doit régler les détails.

Art. 70c Participation des cantons

¹Les cantons participent à hauteur de moitié aux frais d’administration des cautions et aux pertes sur cautionnement.

²Les frais d’administration et les pertes sur cautionnement sont répartis comme suit sur les cantons:

a. à raison de deux tiers en fonction de la part des cantons au produit intérieur brut;

b. à raison d’un tiers en fonction de la population résidante.

³La part des cantons au produit intérieur brut et à la population résidante est déterminée sur la base des chiffres de l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ordonnance mentionnée à l’art. 70f.

AVV, Btvv, CP, EXPO, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SBCK,

SCA, SCRHG, SFGV, STV et SVTB demandent qu’un nouvel article portant sur les règles de prise en charge des frais d’indemnisation soit ajouté pour compléter l’art. 70c. La Confédération et les cantons doivent se répartir les frais imputables aux indemnisations financières, et l’autorité qui assume la responsabilité prépondérante de l’adoption des mesures doit verser l’indemnisation. L’indemnisation par la Confédération devrait par ailleurs être conditionnée aux faits que les entreprises étaient rentables ou pérennes avant le déclenchement de l'épidémie et qu’elles n’ont pas droit à d’autres aides financières de la Confédération en lien avec l’épidémie. SGDA, SMPA, SONART, SuisseCulture, TFC et tpunkt aussi souhaitent des règles complémentaires concernant la répartition des frais en cas de contributions pécuniaires non remboursables. Il faut notamment mentionner explicitement dans ce cadre les aides financières que la Confédération assume en grande partie ou complètement conformément au règlement des compétences.

BE, SG, TG, TI, ZG, ZH ainsi que IFF et ACS demandent pour des raisons d’équivalence fiscale que la Confédération assume également les coûts pour les mesures qu’elle arrête. TI, TG ainsi que ASS- l’addition demandent explicitement la suppression de cet article. SG ajoute que dès lors que les cantons obtiennent une marge de manœuvre pour décider de fermetures (partielles), ils peuvent en conséquence être amenés à assumer une responsabilité financière plus importante. ZG ajoute que, si une réglementation était définie pour la participation des cantons, cette participation devrait être fixée à un tiers. SH, SO et SZ aussi remettent en question la participation pour moitié. GR considère que la participation à hauteur de moitié n’est pas appropriée en vertu du principe de proportionnalité et souhaite une répartition des coûts selon un échelonnement lié à l’ampleur du crédit, à l’instar des expériences tirées de l’épidémie de COVID-19. SH refuse la répartition des défauts de remboursement sur tous les cantons en fonction de leur PIB et de leur population. ZG demande de renoncer à prendre en compte le PIB pour la répartition entre les cantons et de ne considérer que la population résidante.

Economiesuisse et SVV trouvent important que la Confédération et les cantons s’accordent sur une solution telle que celle proposée ici.

Travail.Suisse approuve une participation des cantons et soutient l’article dans son principe, bien qu’il nécessite des formulations plus précises concernant la prise en compte d’autres aides financières.

Art. 70d Traitement des données