Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

corresponde aux frais fixes spécifiques au secteur d’activité. SSO demande une indemnisation pour le surcroît de dépenses nécessaire du fait des prescriptions en cas de pandémie.

Economiesuisse, ASB et SVV demandent une formulation plus stricte des conditions dans lesquelles la Confédération peut octroyer des aides financières, et il faudrait que les entreprises soient entravées directement par les mesures pour avoir droit aux aides financières. UPS aussi demande une formulation plus précise des principes. Selon Economiesuisse, GRIP, UPS, SVV et VIPS, seules les entreprises économiquement saines pourraient percevoir des aides financières, et il faudrait que les entreprises se soient efforcées au préalable de couvrir les dommages d’une autre manière.

Ga-NE, Les VERT-E-S et Travail.Suisse demandent de renoncer au délai d’attente de 30 jours.

GL souhaite un examen pour déterminer si une distinction entre la rémunération des activités souveraines et des activités commerciales ne serait pas plus adéquate.

ZH demande que les entreprises qui reçoivent des subventions ne touchent pas d’aides financières supplémentaires ou n’y aient qu’un droit limité, à l’instar des entreprises (partiellement) détenues par l’État.

AS demande que la Confédération indemnise les dommages occasionnés.

NFP 80 demande que la Confédération puisse verser des liquidités aussi aux organisations non gouvernementales.

Pro Senectute suggère d’expliquer plus en détail la notion de « capital détenu » (al. 2).

SFF demande que l’expression « pertes considérables, notamment au regard de leur chiffre d’affaires » soit précisée à l’échelon de l’ordonnance pour éviter tout abus.

USS souhaite que des aides financières soient garanties en général pour toutes les situations et pour toutes les branches afin de sécuriser les postes de travail.

Art. 70b Forme des aides financières

¹Les aides financières sont octroyées sous la forme de crédits bancaires partiellement ou entièrement garantis par la Confédération.

²La Confédération peut déléguer l’octroi de cautionnements à des tiers (cautions).

FR, GR, SG, SZ, Les VERT-E-S, PSS, NEK ainsi que ARTISET, AS, ASS-l’addition, AVV, Btvv, CH++, CP, EXPO, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, GSASA, H+, LIBERTÉ, NFP 80, SBCK, SCA, SFGV, SGBE, SMPA, SONART, SuisseCulture, SVTB, TFC, tpunkt, Uni GE et WiBeG

critiquent le fait que les aides financières se bornent aux cautionnements et souhaitent qu’elles puissent aussi prendre la forme de prestations pécuniaires non remboursables.

AR, GR, LU, SH et UR signalent que l’approche proposée avec des crédits bancaires remboursables n’est pas applicable dans les domaines sportif et culturel.

Economiesuisse, GRIP, SVV et VIPS se félicitent que seuls des crédits soient envisagés, et pas des versements à fonds perdu.

Selon Les VERT-E-S, il faudrait qu’il soit possible d’octroyer des contributions à fonds perdu, parallèlement aux cautionnements, et que le maintien du versement complet du salaire soit garanti aux personnes à faible revenu ou avec des obligations d’assistance en cas de réduction de leur horaire de travail. De plus, la base légale devrait aussi offrir la possibilité d’édicter des règles en vue de la réduction des baux commerciaux.

USS déplore qu’aucune base légale formelle durable n’ait été créée pour certaines mesures, notamment pour les indemnités pour pertes de gain et pour les prestations en dérogation à la loi sur l’assurance-chômage.