Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

Caritas suggère d’inscrire dans la LEp la garantie d’une couverture sociale suffisante de la population, et notamment le renforcement adéquat de l’assurance-chômage et des indemnités pour pertes de gain, en cas d’introduction d’une réglementation sur les aides financières aux entreprises.

IFF propose une clarification des notions utilisées dans le cadre de ce groupe d’articles pour désigner les prestations pécuniaires octroyées aux particuliers par l’État.

Art. 70a Principes

¹Pour contrer une menace de récession importante de l’économie dans son ensemble, la Confédération peut octroyer des aides financières aux entreprises qui subissent des pertes considérables, notamment au regard de leur chiffre d’affaires, en situation particulière en raison de mesures au sens de l'art. 6c ou dans une situation extraordinaire en raison de mesures au sens de l’art. 7.

²Aucune aide financière n’est octroyée aux entreprises dont le capital est directement ou indirectement détenu à plus de 10 % par la Confédération, les cantons ou les communes. Le Conseil fédéral peut définir des exceptions pour les communes faiblement peuplées.

³Les aides financières peuvent être octroyées au plus tôt 30 jours après l’entrée en vigueur des mesures et doivent être limitées dans le temps.

AVV, Btvv, CP, EXPO, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SBCK,

SCA, SFGV, STV et SVTB demandent que des mesures de soutien économique soient également possibles même sans risque de récession. En outre, seules les entreprises qui ont généré un chiffre d’affaires d’au moins 50 000 francs en moyenne lors des deux années précédant le début de la situation particulière devraient recevoir des aides financières. Par ailleurs, ce droit à une indemnisation existerait de manière subsidiaire à d’autres prétentions légales ou contractuelles. SCA souhaite par ailleurs que, dans des cas exceptionnels motivés, un dépassement proportionné de la limite maximale des contributions non remboursables pour les entreprises soit admis. LU, Les VERT- E-S, ainsi que ASS-l’addition, CH++ et Ga-NE demandent également que les mesures de soutien économique soient possibles même sans risque de récession.

SGDA, SMPA, SONART, SuisseCulture, TFC et tpunkt souhaitent des possibilités d’aide financière supplémentaires pour les branches plus durement touchées que la moyenne. SG, Les VERT-E-S ainsi que SMPA, SONART, SuisseCulture, TFC et tpunkt souhaitent que parallèlement aux entreprises, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les associations non professionnelles notamment soient également prises en compte. H+ et GSASA demandent que les hôpitaux et les cliniques de droit public ou privé soient également considérés comme des entreprises au sens de l’al. 1. NEK demande la prise en compte d’autres acteurs comme les personnes qui travaillent au noir. NFP 80 et Pro Senectute demandent que les organisations à but non lucratif de la société civile puissent également recevoir des aides financières. Pour Travail.Suisse, la Confédération devrait pouvoir octroyer des aides financières aussi aux travailleurs et aux assurances sociales, sans quoi il faudrait supprimer cet article.

ARTISET, SAMW, SMPA, SONART, SPHD, SSPH+, SuisseCulture, TFC et tpunkt attirent

l’attention sur le fait que l’al. 2 est formulé de manière trop stricte ou absolue, et selon SG aussi, le niveau de participation à hauteur de 10 % est trop bas. BE, Les VERT-E-S ainsi que UVS et Travail.Suisse souhaitent la suppression de l’al. 2. Pour Aerosuisse et FZH, il faut introduire une mesure subsidiaire à l’al. 2 en prévoyant un soutien financier de la Confédération pour les infrastructures critiques afin d’en permettre l’exploitation sans faille. ARTISET souhaite que l’al. 2 précise qu’ il est question des entreprises à but lucratif. H+ et GSASA demandent de préciser que les hôpitaux et les cliniques de droit public ou privé sont exclus de l’al. 2, première phrase. Pour Spitex, il faut préciser que mêmes les entreprises bénéficiant d’une influence de l’État (p. ex. les organisations avec un mandat de prestations) peuvent demander des aides financières.

AVV, Btvv, CP, EXPO, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SBCK,

SCA, SFGV, SMPA, STV et SVTB demandent que l’indemnisation des frais courants non couverts