Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

4.3 Évaluation des articles de l’AP-LEp

4.3.1 Remplacement d’expressions, art. 2 et 3 (but, définitions)

Remarques générales sur les art. 2 et 3

GF CH, PH CH et pro-salute ch recommandent d’inscrire l’approche One Health dans la loi, dans un art. 3a placé juste après le but et les définitions.

BE et NE proposent d’ajouter un nouvel art. 3^bis« Autorités compétentes ». Celui-ci doit énoncer que les cantons désignent un médecin cantonal qui est l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre des mesures envisagées.

LU demande que la notion d’« institutions sanitaires publiques et privées » soit définie clairement, ou que toutes les entreprises qui utilisent et distribuent des produits thérapeutiques soient sur un pied d’égalité.

ARTISET⁸ demande, à propos de diverses sections du chapitre 5 « Mesures de lutte » (art. 30 à 49) de la LEp, que l’on souligne expressément l’importance de plusieurs aspects cruciaux, à savoir l’égalité des chances en matière d’accès et d’élaboration des mesures, les conséquences des mesures sur les personnes concernées, la société et l’économie, ainsi que l’efficacité et la proportionnalité dans la planification et la mise en œuvre des mesures.

IMM fait remarquer que le durcissement de certaines règles de droit, notamment celles de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv), fait peser un risque de pénurie dans le domaine du diagnostic. Ce développement pourrait compromettre la disponibilité des ressources diagnostiques critiques et nécessite dès lors une attention particulière lors de la rédaction de la loi.

Remarques concernant le remplacement d’expressions :

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, « produits thérapeutiques » est remplacé par « biens médicaux importants » ; à l’art. 70, « produit thérapeutique » est remplacé par « bien médical important ».

avsga, BAV, BLAV, GSASA, ASO, PharmaSuisse, SDV, SFF, Sphf et SVPh approuvent le

remplacement de l’expression « produits thérapeutiques » par celle de « biens médicaux importants ».

TI, ABBV, Economiesuisse, GRIP, Intergenerika, Interpharma, UPS, scin, SVDI et SVV demandent

que la notion de « bien médical » soit définie plus précisément. TI, GRIP et Interpharma estiment que, sur le fond, les modifications vont dans le bon sens, mais que des précisions sont encore nécessaires. SAMW et Swiss TPH soutiennent l’élargissement du champ d’application de la loi aux biens médicaux essentiels, car il n’est pas possible de lutter contre une pandémie avec des vaccins et des médicaments pour seules armes. SFF fait bon accueil au remplacement de l’expression « produits thérapeutiques » par celle de « biens médicaux ».

FPTH, LB et KMUfamilie n’approuvent pas ce remplacement.

VS et ZH souhaitent que tous les passages de la loi prévoyant la compétence du médecin cantonal l’indiquent clairement au lieu de mentionner l’« autorité cantonale compétente ».

FBS déplore que le projet utilise de nombreux termes (« subsidiarité », « efficacité » et « proportionnalité ») sans les définir clairement. Il n’y a pas non plus dans le projet de pondération entre ces principes et, par exemple, une analyse coûts-bénéfices.