Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

à des produits thérapeutiques tels que les immunisations passives. SBK demande que la notion d’« égalité » des chances en matière d’accès soit remplacée par celle d’« équité ». SVBG approuve en particulier l’ajout de la notion d’égalité des chances en matière d’accès. SBK et SVBG soulignent qu’un bon accès à l’information, aux mesures de prévention et aux soins est essentiel pour les groupes vulnérables. Cela impliquerait notamment de proposer des informations en différentes langues, mais aussi en langue facile à lire. NFP 80 se félicite de l’ajout de la notion d’égalité des chances, mais estime que celle-ci doit être définie plus précisément à l’art. 3, afin de clarifier la manière dont elle peut être garantie. CER-VD souhaite que les conditions permettant de garantir l’« égalité des chances » soient précisées. Cet acteur souligne en outre que le projet n’aborde pas les autres moyens nécessaires pour prévenir la propagation de la maladie, qui peuvent représenter une lourde charge pour les membres les moins favorisés de la société. ISPM BE s’interroge sur la mise en œuvre de l’égalité des chances dans l’accès aux systèmes de surveillance et aux mesures et suggère d’utiliser à cette fin les directives SAGER (Sex and Gender Equity in Research). MCID salue la mention de l’égalité des chances en matière d’accès dans les buts des mesures prévues par la loi. Spitex demande que l’on cite aussi la nécessité de prendre en compte les conséquences des mesures sur les groupes vulnérables.

Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, SCA, SCRHG et SFGV approuvent

l’ajout de l’art. 2, al. 2, let. f, et le nouvel art. 2, al. 2, let. b. Ils estiment toutefois qu’il faudrait préciser à l’art. 2, al. 2, let. f, que la loi vise également à réduire les conséquences économiques et sociales des mesures de lutte contre les maladies transmissibles. Durant une épidémie ou une pandémie, les personnes qui subissent un impact économique significatif du fait des mesures ordonnées par les autorités ne doivent pas se retrouver dans une situation de détresse économique dont elles ne sont pas responsables et doivent être indemnisées. Ces participants considèrent qu’il convient aussi d’en tenir compte dans la présente révision partielle de la loi sur les épidémies. Economiesuisse, UPS, STV et SVV demandent que l’impact des maladies transmissibles sur l’économie soit lui aussi impérativement pris en compte lors de la planification et de l’adoption de mesures et qu’il soit aussi limité que possible. Economiesuisse et SVV demandent en outre que les partenaires sociaux d’une branche qui œuvrent à l’échelle nationale soient consultés lorsque des mesures cantonales doivent être prises. PLR et Hotelleriesuisse saluent la prise en compte de l’impact sur l’économie lors de la planification et de la mise en œuvre des mesures et l’obligation de le réduire au minimum. NFP 80 juge qu’il est faux de citer la seule économie comme composante de la société et de la considérer ainsi séparément. Il s’agit en outre d’expliquer clairement qu’il faut faire la distinction entre les effets directs pour les personnes concernées (infection, conséquences sanitaires) et les effets indirects, également néfastes, pour la société.

AI, AR, LU, NE, KAV, SBK, Spitex, STV et SVBG approuvent les précisions apportées à l’article sur le but.

ABUK, ALETHEIA, AZ, FS, LIBERTÉ, MFR, MV et Réinfo Santé demandent la suppression de l’al. 3, let. c. LV voit l’al. 3, let. c, d’un œil critique.

GF CH, PH CH et pro-salute ch soulignent qu’il est en particulier crucial, dans la lutte contre les effets directs et indirects des épidémies, de limiter les effets indésirables sur la santé psychique, somatique et sociale. C’est pourquoi ces effets doivent être explicitement ciblés dans la loi, en particulier à l’art. 2, let. f. GF CH et PH CH souhaitent en outre que l’on ajoute, à l’art. 2, let. e, « ...afin de prévenir les inégalités dans les soins et dans la protection contre les maladies ». SAMW fait remarquer qu’il faut également tenir compte des effets sanitaires à plus large échelle.

Economiesuisse, FZH et SVV suggèrent de mentionner explicitement les liens de la Suisse avec le monde à l’al. 3, let. b, car cette précision semble importante pour le fonctionnement de la société et de l’économie suisses, tout au moins au niveau de l’ordonnance. SWISS souligne pour sa part que l’épidémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance des liaisons aériennes et que cet aspect devrait être pris en compte. Aerosuisse demande que le Conseil fédéral veille à ce que l’aviation puisse jouer son rôle dans la connexion de la Suisse avec le monde, même en cas de pandémie.