Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

H+ suggère, à des fins d’unification de la terminologie, que l’expression « produits thérapeutiques » soit également remplacée dans la loi sur l’approvisionnement économique du pays (LAP) et dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal).

PZ considère que le vocabulaire utilisé pourrait être un peu plus compréhensible pour tous.

Art. 2, al. 2, let. e et f, ainsi que 3

²Les mesures qu’elle prévoit poursuivent les buts suivants :

e. garantir l’égalité des chances dans l’accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles ;

f. réduire les effets des maladies transmissibles sur les personnes concernées, la société et l’économie.

³Lors de la planification et de la mise en œuvre des mesures, il convient de tenir compte :

a. des principes de subsidiarité, d’efficacité et de proportionnalité ;

b. de l’impact sur l’économie et la société ;

c. de l’impact sur l’interdépendance entre l’être humain, l’animal et l’environnement.

GDK, AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, TG, VD ainsi qu’IDS NE, SGTP et Swiss

TPH saluent le renforcement de l’approche One Health dans l’ensemble du projet. Pour AI, BE, FR, GL, NW et VD, il est pertinent que la LEp reprenne, dans le sens d’un cadre légal, cette approche importante en rapport avec la collaboration des acteurs, mais aussi au niveau des systèmes et des

processus. GDK, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, TG et VD relèvent que les

interfaces entre la LEp et la loi sur les épizooties (LFE) doivent être encore mieux clarifiées. BE, FR, GL et NW se félicitent expressément de la volonté d’inscrire les maladies transmissibles induites par les aliments dans la LEp. SAMW et WiBeG voient d’un très bon œil l’inscription des principes de l’approche One Health dans la LEp ainsi que la distinction entre société et économie à l’al. 3, let. b. BFS demande que le terme « environnement » soit supprimé de la loi, à moins d’être défini précisément dans le texte de l’acte. SGTP approuve la création d’une base légale pour la mise en œuvre de l’approche One Health dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la gestion des épidémies.

AR, GE, NW, EKSI, NEK, ABBV, AHS, DVSP, GRIP, IDS NE, Interpharma, NFP 80, SAMW, SBK,

Spitex, SGBE, SVBG et Uni GE abordent la question de l’égalité et estiment qu’elle doit être mieux prise en compte. AR demande que le terme « équité des chances » soit utilisé à la place du terme « égalité des chances » introduit dans l’AP-LEp (art. 2, al. 2, let. e). NW s’interroge sur la définition de l’« égalité des chances ». GE fait remarquer, s’agissant de garantir l’égalité des chances, que l’art. 2, al. 2, let. e, ne mentionne pas la notion de triage dans les cas où les ressources sont limitées.

NEK, DVSP, IDS NE, SAMW, Senesuisse, SGBE, Uni GE et WiBeG soulignent que les conséquences

d’une épidémie et des mesures visant à la combattre ont des effets très inégaux sur différentes catégories de la population et que l’égalité des chances exige une prise en compte de ces phénomènes. AZ, FS, KMUfamilie, MFR et Réinfo Santé s’interrogent sur le réalisme de la formulation « égalité des chances dans l’accès », car lors de l’épidémie de COVID-19, on a constaté que de nombreuses personnes non vaccinées n’ont pas eu accès aux soins médicaux. De plus, ces organisations critiquent le fait que la Confédération propose d’élargir ses compétences, ce qui est en contradiction avec le principe de subsidiarité. AHS, PINK CROSS et SGCH demandent en particulier une plus grande implication des acteurs de la société civile afin de garantir la prise en compte des catégories vulnérables de la population. BFS et MV demandent la suppression du terme « égalité des chances », car il n’est pas clairement défini, ce qui ouvre la porte à des interprétations arbitraires et à des revendications. NEK souligne également l’importance des droits fondamentaux, qui ne peuvent être restreints que dans des cas exceptionnels et aussi brièvement que possible. EKSI considère qu’il est indispensable que le sujet de l’égalité des chances soit introduit dans tous les domaines et à toutes les étapes des différents processus. Pour cet acteur, cela passe également par la participation des différents groupes cibles et de leurs représentants aux processus. Pour ABBV, GRIP et Interpharma, il doit être clair, s’agissant de l’égalité des chances en matière d’accès, que les personnes vulnérables, en particulier les personnes immunodéprimées, ont également accès