Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

PLR voit d’un bon œil que le Conseil fédéral tire les enseignements de l’épidémie de COVID-19 et propose une révision de la LEp. Il estime qu’il est juste de réglementer le plus d’éléments possible dans le droit ordinaire, afin qu’en cas d’épidémie, le recours au droit de nécessité soit réduit au minimum (p. ex. structures appropriées). Pour la suite de l’adaptation de la révision, il souligne en particulier l’importance d’impliquer les acteurs concernés très tôt dans le processus, d’accélérer la numérisation tout en assurant la protection des données et de la personnalité, et de prendre des mesures appropriées pour protéger la population et indemniser les entreprises en situation de crise.

Les VERT-E-S salue la révision partielle de la LEp sur le fond et apprécie en particulier que celle-ci tienne compte des enseignements tirés de la gestion de l’épidémie de COVID-19. Ce parti estime néanmoins qu’il faut en faire plus au chapitre de la consolidation des droits fondamentaux et pour ce qui est des mesures de soutien économique aux entreprises et à la population prévues par le Conseil fédéral. Il juge de surcroît que l’on a manqué l’occasion de renforcer la promotion de la santé, la prévention et les compétences de la population dans le domaine de la santé. Pour cet acteur, on a également oublié, dans ce projet, de tenir compte des personnes handicapées et des conséquences des mesures de politique de santé sur la santé mentale de la population.

Sur le fond, PSS est favorable aux modifications proposées dans l’AP-LEp, mais il estime que ces propositions ne vont pas assez loin et ne sont pas aménagées de façon assez contraignante. Il suggère donc d’une manière générale de prévoir des mesures plus fortes ou de préciser les mesures envisagées, et d’allouer les ressources requises à cet effet. Il relève aussi que le projet de révision omet complètement de définir les principes stratégiques de la lutte contre les menaces, tout comme les bases de la gestion des futures pandémies en général. Sur le fond, ce parti souligne que l’implication claire et proactive des différents groupes d’acteurs concernés dans la lutte contre les pandémies à venir fait totalement défaut, dans le projet sous revue, et qu’il y manque aussi une stratégie de communication de crise. Enfin, la protection des données personnelles sensibles est à son avis encore trop peu prise en compte.

4.2.3 Associations faîtières des communes et des villes et ainsi que de l’économie

ASB, USS et Travail.Suisse ne s’expriment que sur les questions concernant le monde du travail et accueillent favorablement, sur le fond, la réglementation par avance des aides financières destinées aux entreprises (voir art. 70a à 70f) dans l’AP-LEp, même si Travail.Suisse estime que cette réglementation n’est pas encore assez aboutie dans le projet soumis à consultation. USS regrette en outre qu’aucune base légale formelle durable n’ait été créée pour certaines mesures dans le cadre de l’AP-LEp (allocations pour pertes de gain et prestations dérogeant à la loi sur l’assurance- chômage [LACI]) et que l’obligation de consulter les partenaires sociaux n’ait pas été systématiquement intégrée dans la révision partielle. Travail.Suisse déplore pour sa part aussi l’absence de prise en compte des partenaires sociaux dans l’AP-LEp.

ACS et UVS saluent sur le fond la révision de la LEp, tout en relevant qu’au vu de l’art. 50 de la Constitution fédérale (Cst.), l’AP-LEp devrait prévoir d’impliquer systématiquement les villes et les communes dans la gestion des épidémies.

Economiesuisse et SVV considèrent que dans l’ensemble, l’AP-LEp va dans la bonne direction,

même si certaines précisions ou adaptations s’imposent encore. Ces deux acteurs jugent

notamment essentiel de réglementer le plus d’éléments possible dans le droit ordinaire, d’adapter la gestion de crise nationale, de mieux exploiter les ressources du fédéralisme et de régler

clairement les questions de financement dans le respect de l’équivalence fiscale. Ce besoin de clarification concerne aussi les dispositions relatives aux aides financières destinées aux

entreprises, qui méritent néanmoins d’être saluées sur le fond (voir art. 70a à 70f).

UPS souhaite que des précisions soient apportées ici ou là dans l’AP-LEp, afin que les entreprises puissent tabler sur un certain niveau de certitude et de prévisibilité, tout en comprenant bien que des exigences élevées quant au degré et à la densité normatifs entrent en conflit avec le caractère imprévisible et dynamique d’une crise.