Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ligne. Les raisons invoquées pour expliquer le rejet de l’AP-LEp et les critiques les plus fréquentes sont passées en revue ci-après.

Ces participants déplorent que la LEp révisée place encore plus de compétences et de prérogatives en mains fédérales et accroisse la bureaucratie, au détriment des citoyens, des cantons et des personnes et institutions actives dans le domaine de la santé. Ils considèrent également que ce projet donne au gouvernement la possibilité de transformer le droit de nécessité en droit ordinaire, ouvrant ainsi tout grand la porte à l’arbitraire et à la poursuite d’intérêts particuliers. Pour eux, le manque de clarté dans la définition des différentes situations et de la transition de l’une à l’autre aggrave encore ce problème.

De leur point de vue, le projet doit également être rejeté parce que la gestion de l’épidémie de COVID-19 n’a pas encore fait l’objet d’un réexamen systématique et indépendant, et que les enseignements de cette période n’ont pas (suffisamment) été pris en compte dans l’élaboration du projet. De plus, selon eux, le langage très directif et autoritaire, la terminologie guerrière et une focalisation sur des mesures invasives seraient frappants dans le projet de loi.

Les particuliers accusent la nouvelle LEp de prévoir la reprise de normes et de règles internationales, notamment celles découlant du traité sur les pandémies de l’OMS et du Règlement sanitaire international (RSI). Pour eux, l’abandon de souveraineté qui en résulte est inacceptable, et le pouvoir de l’OMS ne doit en aucun cas être étendu. Le rejet porte aussi sur l’approche One Health, prônant l’égalité entre l’homme et l’animal, étroitement associée à l’OMS et à la question de la vaccination.

La vaccination comme pilier central de la stratégie de la Confédération est vivement critiquée pour des raisons sanitaires (effets secondaires inconnus, composants/vecteurs présentant des risques pour la santé, neutralisation des mécanismes de contrôle ordinaires), financières (coûts élevés pour les contribuables), mais aussi sociales et éthiques (vaccination obligatoire, exclusion sociale, atteinte à la conscience personnelle des professionnels de la santé). De plus, le projet ne prendrait en compte ni la santé mentale ni les médecines complémentaires, et ne fournirait aucune explication concernant la prévention et la promotion de la santé par des moyens naturels et non pharmacologiques. Pour ces participants, il manque une définition du terme « vaccination ».

Les critiques des particuliers portent également sur ce qu’ils perçoivent comme un changement de paradigme, où l’on passe de la surveillance et de la déclaration des maladies à la surveillance et à la déclaration des personnes, avec pour conséquence que chacun devrait prouver qu’il est en bonne santé par des moyens arbitraires, non scientifiques et administratifs. Ces participants s’inquiètent souvent d’une atteinte à la protection des données et de la personnalité ainsi qu’aux libertés individuelles.

Enfin, ils jugent que les mesures visant des individus, des entreprises et des institutions prévues dans le projet manquent leur cible et qu’elles sont inefficaces, voire pernicieuses. Les particuliers estiment encore que les principes de subsidiarité, d’efficacité et de proportionnalité mentionnés dans le projet ne sont pas ou insuffisamment pris en compte tant sur ce point que de manière générale.