Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

SG, FZH et SRF approuvent la citation des principes de subsidiarité, d’efficacité et de proportionnalité. FZH et SRF sont tout particulièrement favorables à la mention de l’impact sur l’économie nationale et la société. SRF ajoute que le principe de l’approche factuelle devrait être ajouté aux principes de subsidiarité, d’efficacité et de proportionnalité.

ARTISET et Senesuisse saluent l’adaptation de l’article relatif au but dans le sens d’une prise en compte la charge psychique et émotionnelle supplémentaire occasionnée lors d’une pandémie. De leur point de vue, les modifications devraient être formulées de manière plus affirmative, afin que leur importance apparaisse clairement.

GF CH et PH CH relèvent avec satisfaction que la LEp mentionne explicitement aussi bien l’égalité des chances dans l’accès aux moyens de protection de la santé que la réduction de l’impact social et économique des épidémies. Pour eux, la prise en compte des principes de subsidiarité, d’efficacité et de proportionnalité garantit en outre une approche équilibrée.

ISPM BE souligne que l’économie peut aussi être considérée comme faisant partie de la société. IFF appelle également de ses vœux une uniformisation des formulations à l’art. 2, al. 2, let. f, à l’art. 2, al. 3, let. b, et à l’art. 6, let. a, ch. 2.

OdA AM regrette que les éléments à prendre en compte énumérés à l’art. 2, al. 3, laissent encore une grande marge d’interprétation qui ne permettra pas d’éviter les controverses au sein de la société. NVS exprime la même préoccupation pour ce qui est de l’art. 2, al. 2.

SBK et SVBG font remarquer que les professionnels de la santé doivent être explicitement mentionnés à l’al. 2, let. f.

GL demande la suppression de la let. a.

NE propose d’ajouter une let. d à l’al. 3 : « des risques de retard ou de non-prise en charge des pathologies non liées à l’épidémie ».

SZ souhaite que le maintien des structures d’importance systémique et la garantie de l’exercice des droits politiques figurent à l’al. 3 à titre de garde-fous.

TI exige la suppression de l’al. 3, let. a, car les principes énoncés le sont déjà dans la Constitution et dans plusieurs autres lois.

VD fait remarquer qu’il manque la mention des libertés individuelles dans l’énumération des principes. En conséquence, l’art. 2, al. 3, doit être complété par « de l’impact sur les libertés personnelles et individuelles ».

ZH demande que l’al. 3, let. b, mentionne également la démocratie en plus de « l’économie et la société », car les effets sur la démocratie devraient également être pris en compte lors de la planification et de la mise en œuvre des mesures.

UDC souhaite que l’art. 2 énonce clairement que la loi doit également tenir compte de l’impact qu’elle a sur l’économie et la société. LV réclame que l’al. 3, let. b, précise qu’il faut procéder à une pesée des intérêts publics.

ARTISET souhaite que figure explicitement l’exigence constitutionnelle des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’efficacité, dont le Conseil fédéral et les cantons doivent tenir compte lors de la planification et de la mise en œuvre des mesures. HelvEthica TI demande qu’en plus de tenir compte du principe de proportionnalité, les mesures soient fondées sur des données factuelles et prises sur la base d’une analyse coûts-bénéfices. SSO suggère également que la subsidiarité soit énoncée de manière plus explicite. L’atteinte aux droits constitutionnels doit être la plus faible possible.

ASS-l’addition demande l’ajout, à l’al. 3, let. d « du coût des indemnisations (rapport efficacité/coûts) ».

FPTH souligne que l’égalité des chances en matière d’accès doit être garantie pour tous les citoyens.