Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

particulière et les mesures préparatoires. Diverses personnes saluent en outre expressément la prise en compte de l’approche One Health dans le projet

Les avis soulignent de manière répétée que les gouvernements cantonaux devraient être davantage impliqués dans la définition et la mise en œuvre des mesures afin de garantir une coopération cohérente et efficace. Une réglementation plus précise ou la clarification de la responsabilité financière et de la mise en œuvre pratique de certaines mesures sont aussi des préoccupations fréquemment mentionnées. Ces acteurs cantonaux estiment qu’il est impératif de tenir compte des principes de l’équivalence fiscale et de la subsidiarité dans l’ensemble du projet et d’effectuer des adaptations en conséquence. Ils souhaitent en outre une réglementation claire de différentes questions de financement, comme celles du financement des systèmes de certificats et de la prise en charge des analyses diagnostiques non couvertes par les assurances.

Pour ce qui est de la vaccination et du monitorage de la couverture vaccinale, une majorité de cantons attendent de la Confédération qu’elle propose une solution informatique uniforme. Cette solution doit faciliter l’inscription, l’enregistrement, la prise de rendez-vous et la documentation de la vaccination et, de l’avis de plusieurs cantons, être reliée au dossier électronique du patient et au système de déclaration des maladies transmissibles.

Pour ces acteurs, les mesures relatives à la circulation des personnes sont une bonne chose, mais ils soulignent la nécessité d’une réglementation et de compétences claires ; ils estiment en outre qu’il ne faut limiter la libre circulation des personnes que si c’est indispensable. Ils soulignent que les cantons continuent d’être responsables de la garantie de l’approvisionnement en biens médicaux importants, la Confédération n’intervenant qu’en cas de pénuries.

Dans leur grande majorité, les cantons se félicitent de la création d’une base légale pour les applications numériques de traçage des contacts, tout en relevant que la responsabilité de leur mise en œuvre incombe aux cantons. Une grande majorité des cantons sont par ailleurs d’avis qu’il faut renoncer à une réglementation générale des aides financières aux entreprises (voir art. 70a à 70f) et développer à la place des solutions flexibles, plus appropriées en temps de crise.

En résumé, il ressort des avis que sur le fond, les modifications de la LEp proposées dans l’avant- projet sont bien accueillies par ces acteurs, qui avancent toutefois des propositions d’adaptation importantes et demandent des définitions plus claires, une implication accrue des cantons et une réglementation sans ambiguïté des responsabilités financières.

4.2.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Sur le fond, Le Centre souscrit au projet de révision, tout en précisant que certaines adaptations s’imposent. Il est particulièrement important à ses yeux d’améliorer la clarification des compétences entre la Confédération et les cantons, la numérisation dans le domaine de la santé, le renforcement de la base de données et les mesures dans la sécurité de l’approvisionnement.

UDF et UDC regrettent que l’on n’ait pas procédé à un réexamen indépendant et critique de la gestion de la crise par l’État pendant l’épidémie de COVID-19 avant de lancer ce projet législatif. C’est pourquoi ils considèrent que les propositions de révision étendues de l’AP-LEp sont prématurées et les rejettent catégoriquement. UDF reproche notamment à l’AP-LEp d’offrir au Conseil fédéral une palette encore plus large de mesures lui permettant de porter atteinte aux droits physiques, psychiques et économiques de la population. À ses yeux, les propositions de révision n’incluent aucune disposition à même de protéger efficacement les citoyens contre un État trop zélé. Pour l’UDC, l’AP-LEp doit avant tout préserver l’équilibre entre politique de santé, vie sociale et intérêts économiques, et ce quelle que soit la situation. De son point de vue, c’est précisément dans les moments difficiles ou en période de crise que le respect de l’état de droit est incontournable. Il considère par ailleurs que la Suisse ne doit pas dépendre unilatéralement de l’OMS. Ce parti rejette l’AP-LEp pour différentes raisons, notamment l’absence de mesures de protection contre la discrimination des personnes non vaccinées ou sans certificat de vaccination.