Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

SBK et SVBG estiment que sous « produits médicaux nécessaires », il convient de citer tout particulièrement les appareils et plus généralement la logistique médicale.

NEK signale que les termes de « situation particulière » et de « situation extraordinaire » utilisés ne sont pas très clairs et devraient être précisés à l’art. 3.

CER-VD demande l’ajout d’une let. f à l’art. 3 visant à définir, en lien avec l’art. 33, une personne suspectée d’être atteinte d’une maladie transmissible.

GST demande que les médicaments vétérinaires entrent dans la définition des « biens médicaux importants ».

LB estime que cette modification est superflue et préférerait qu’elle ne soit pas prise en compte.

NFP 80 estime que l’égalité des chances devrait être définie à l’art. 3 et propose de compléter celui- ci de la manière suivante : « On entend par égalité des chances la possibilité pour toutes les personnes de disposer du même accès aux prestations qui protègent des effets directs ou indirects, les atténuent ou les compensent. Il s’agit notamment de veiller à l’égalité de traitement selon le statut socio-économique, la situation familiale et professionnelle, le lieu de résidence, l’origine et la religion. ».

Uni GE fait remarquer qu’il manque la mention des vaccins.

4.3.2 Art. 5a à 8 (risque spécifique, situation particulière, mesures préparatoires)

Remarques générales sur les art. 5a à 8 Cranio Suisse, Dakomed, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, NVS, OdA AM, OdA KT, SDV, SFV, SGS,

SMGP, SVHA, TVS, UNION et VRMS demandent l’ajout, à l’art. 5, d’un nouvel alinéa visant à renforcer les forces de défense et de guérison de l’organisme par des moyens préventifs et thérapeutiques relevant des médecines traditionnelles et complémentaires, ainsi que par des moyens de prévention et d’accompagnement thérapeutique fondés scientifiquement. Cranio

Suisse, Dakomed, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, NVS, OdA AM, OdA KT, SFV, SGS, SMGP,

SVHA, TVS, UNION et VRMS demandent que l’art. 9 soit lui aussi complété par un alinéa stipulant que les recommandations visées à l’al. 3 peuvent également s’appliquer au renforcement des forces de défense et de guérison de l’organisme par des moyens préventifs et thérapeutiques relevant des médecines traditionnelles et complémentaires, ainsi que par des moyens de prévention et d’accompagnement thérapeutique fondés scientifiquement.

GDK, BE, BL, FR, GR, JU, LU, NW, OW, SG et TG approuvent l’absence de la définition de valeurs seuils applicables aux situations particulière ou extraordinaire dans la loi, car en fonction de l’agent pathogène, différents scénarios susceptibles d’engendrer un risque spécifique pour la santé publique sont envisageables.

GDK, BE, BL, FR, GL, GR, JU, OW, SG, SH, SZ, TG et UR demandent, lorsque le droit de nécessité est activé (situation extraordinaire), que les gouvernements cantonaux et les milieux particulièrement concernés par le projet soient consultés. Les conférences spécialisées compétentes en font aussi partie.

AG, AI, BE, FR, GL, LU, NW, SG, SO et TI estiment que dans l’ensemble, le modèle à trois échelons a fait ses preuves. PLR, Les VERT-E-S et Le Centre trouvent aussi qu’il est juste de conserver ce modèle. Economiesuisse, Hotelleriesuisse et SVV y sont également favorables. De leur point de vue, il est particulièrement pertinent de préciser que dans une situation particulière, les cantons restent compétents. Ils estiment cependant qu’il est important que le Conseil fédéral puisse reprendre la main dans le cas où les cantons ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une procédure cohérente. Swiss TPH considère que l’enchaînement des phases de la situation particulière est judicieux et efficace.