Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

concernant le transport des corps, qui tienne compte des évolutions scientifiques et techniques de transport de corps.

ZH critique le fait que l’AP-LEp n’ait pas créé de base légale pour certaines mesures prises durant l’épidémie de COVID-19 (délais dans le droit des étrangers, droits lors de réunions, suspension des délais dans les procédures civiles et administratives).

UDF critique le fait que les modifications proposées étendent arbitrairement les règles existantes, notamment en ce qui concerne les conditions de déclaration d’une situation particulière ou extraordinaire.

UDC demande que les conséquences financières de la LEp pour la situation normale soient axées sur le maintien absolu des compétences et qu’elles restent figées au niveau le plus bas possible.

UVS souhaite une définition claire du terme « institutions sanitaires publiques ou privées » dans l’ensemble de la LEp et demande si le terme « institutions médico-sociales » est à considérer comme équivalent.

EKK est d’avis qu’un débat doit être mené sur la création d’une nouvelle base juridique permettant de mettre sur le marché des médicaments nécessaires à la prévention et à la lutte contre une maladie transmissible dans des situations particulières ou extraordinaires. Cette base juridique devrait contenir des lignes directrices qui guideraient les autorités lors du délicat examen du rapport risque- utilité en lien avec la santé publique.

EKSI souhaite que l’AP-LEp comprenne davantage d’instruments et de réglementations nécessaires, y compris pour les scénarios possibles qui s’écartent des connaissances et des expériences actuelles.

NEK souhaite que le principe de la compétence en matière de santé soit intégré dans la LEp. L’aide et les soins à domicile (Spitex) et, de manière générale, le domicile privé en tant que lieu de santé et de traitement doivent également être intégrés de manière conséquente dans la loi.

Aerosuisse considère que les besoins de l’aviation ne sont pas pris en compte dans le projet.

ALETHEIA demande que le Conseil fédéral et, de manière générale, le politique se retirent de la gestion de la santé. Le politique ne devrait avoir qu’une fonction de soutien dans le domaine de la politique de santé.

ARTISET propose de changer le titre en « loi sur les épidémies et les pandémies » afin d’éviter toute ambiguïté et de mettre en évidence le champ d’application de cette loi.

Caritas prie d’examiner dans quelle mesure il est possible d’intégrer dans l’ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (ordonnance sur les épidémies) la question quant à la manière de mieux atteindre, et donc mieux protéger, les groupes de population défavorisés lors des campagnes d’information et de vaccination.

FS critique le fait que des prescriptions sanitaires et un accord sur les pandémies soient négociés au niveau international avec l’OMS et que, parallèlement, la révision de la LEp ait déjà commencé. L’acteur demande en outre que la recherche sur le gain de fonction soit interdite au niveau mondial.

EAWAG estime qu’il est indispensable, pour une surveillance syndromique, que les chiffres de consommation de toutes les substances actives (pas seulement les antibiotiques) soient accessibles gratuitement.

IFF critique le fait que la révision utilise différents termes en rapport avec la participation des cantons aux décisions du Conseil fédéral. En outre, la révision se limite dans l’ensemble à des clarifications ponctuelles et à des retouches parfois cosmétiques. Nombre de questions qui se sont posées au cours de la dernière pandémie sont négligées. Il est frappant de constater que les répercussions sur l’économie sont fortement mises en avant. Il n’est pas question des répercussions de l’épidémie et des mesures épidémiques sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme. En outre, la révision