Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ne s’intéresse pas suffisamment à l’intégration de la science et à la gestion de l’incertitude. Enfin, il est regrettable qu’aucune idée nouvelle n’ait été intégrée en ce qui concerne le droit de recours.

JUFA rejette aussi l’AP-LEp en particulier parce que celle-ci prévoit une extension des compétences pour intervenir dans le domaine de la vie intrafamiliale, protégé par la Constitution. En outre, les restrictions à la liberté de fonder une famille et aux droits parentaux garantis par la Constitution devraient être fixées dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

KF estime qu’il serait souhaitable que la LEp mentionne l’importance de la propreté de l’air et qu’un plan de prévention souligne l’importance de cette question.

KMU-Forum est d’avis qu’il faudrait inscrire dans la LEp que les moyens mis à disposition par la Confédération et les assurances sociales sont soumis à une répartition équitable. Plusieurs membres de KMU-Forum estiment en outre qu’il faudrait introduire dans le projet de loi une disposition prévoyant la possibilité d’accorder aux entreprises, en cas d’épidémie, un soutien financier et pratique pour des mesures d’intérêt public visant à dépister, surveiller, prévenir et combattre les maladies transmissibles et leurs conséquences.

Pro Senectute salue le fait que tant le texte de loi que le rapport explicatif renoncent à l’utilisation de limites d’âge rigides pour définir les groupes à risque.

LIBERTÉ attend des personnes qui ont rédigé cette révision de la LEp une totale transparence de leurs liens d’intérêt avec le domaine médical, en particulier avec les laboratoires pharmaceutiques ou les assurances-maladie, ainsi qu’une radiation systématique des articles écrits par des personnes ayant de tels liens d’intérêt.

MV demande qu’il soit renoncé à la voie choisie des mesures de contrainte, susceptible de porter préjudice à la démocratie et de diviser dangereusement la société.

Pour ospita, l’AP-LEp ne saurait être accepté tant que la discrimination des fournisseurs de prestations privés n’aura pas été éliminée et que l’égalité de traitement entre les institutions sanitaires publiques et privées – et en particulier les hôpitaux – n’est pas intégralement garantie et protégée par la loi. Les nouvelles obligations – dont il est admis qu’elles ont été conçues de façon adéquate – que la révision partielle de la LEp impose aux institutions sanitaires publiques et privées ne pourront donc entrer en vigueur que si l’équilibre entre les droits et les devoirs est établi au préalable (désenchevêtrement des rôles multiples des cantons, introduction d’une gouvernance moderne, suppression des subventions illégales et faussant la concurrence).

RLN demande que l’art. 18 soit adapté comme suit : « Die Kantone betreiben ein Netzwerk von Regionallaboratorien, um Analysen von seltenen, neuauftretenden und/oder pathogenen Mikroorganismen durchzuführen. Sie koordinieren diese Analysen und stellen die Zusammenarbeit mit den zuständigen Bundesbehörden und den Hochsicherheitslaboratorien sicher » (Les cantons exploitent un réseau de laboratoires régionaux pour effectuer des analyses de microorganismes rares, nouveaux et/ou pathogènes. Ils coordonnent ces analyses et assurent la collaboration avec les autorités fédérales compétentes et les laboratoires de haute sécurité).

UPS demande une base légale permettant aux employeurs d’imposer des obligations à leurs employés (par exemple en matière de dépistage).

USAM est d’avis que la loi sur le Parlement devrait au moins permettre à la délégation parlementaire d’utiliser différentes technologies, notamment des outils numériques, afin d’assumer sans délai ses obligations et ses droits. Par ailleurs, la numérisation des processus internes à l’administration et des processus d’information entre les niveaux fédéral et cantonal est jugée insuffisante. Il faut une solution numérique nationale qui non seulement permette de collecter des données, mais qui de plus constitue la base d’une analyse fondée de la situation et qui facilite et soutienne en particulier le rythme de la conduite.

SMVS estime qu’il est indispensable que la LEp prévoie ou mette aussi à disposition des réseaux de transmission et de communication protégés ou l’accès à de tels réseaux.