Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

outre, la base légale à créer doit préciser que l’utilisation de tels outils par la population reste volontaire et qu’elle ne saurait conditionner l’accès à des services, des événements, etc.

UVS attire l’attention sur les tensions qui existent entre la préservation de la santé publique et le principe de la protection des droits fondamentaux (protection de la sphère privée), et souligne que le traçage numérique des contacts doit impérativement être effectué dans le respect des principes fondamentaux de la législation sur la protection des données.

Les acteurs suivants se sont, sur le principe, exprimés contre la création d’une base légale pour les applications de traçage numérique des contacts : UDC, NEK ainsi que ALETHEIA, AS, BFS, BK-SBK,

DVF CH, EDU SG, HLI, LB, LIBERTÉ, LV, MV, NFP 80, N.I.E., PH CH, SBK, SCRHG, SGBE, SSO, Uni GE et WiBeG.

AS, LIBERTÉ, MFR, MV, N.I.E. et Réinfo Santé considèrent que le traçage viole des droits fondamentaux quant à la sphère privée, tandis que LIBERTÉ y voit aussi une atteinte à la liberté de choix médical. N.I.E. explique que la numérisation du secteur de la santé est trop coûteuse et pas assez sûre et que le peuple n’en veut pas. Pour ALETHEIA, le traçage des contacts n’est pas une mesure fondée sur des preuves. MFR et Réinfo Santé soulignent que de nombreuses études ont montré l’absence de pertinence du traçage des contacts pour la gestion d’une pandémie ; cette mesure n’est d’après eux ni efficace ni proportionnée.

SGBE, Uni GE et WiBeG font remarquer que l’utilisation d’une application de ce type soulève des enjeux de protection des données. Les moyens nécessaires au développement d’une nouvelle application pourraient être alloués dans le cadre de l’art. 51 du présent projet. La définition des « biens médicaux importants » de l’art. 3, let. e, doit être suffisamment large pour inclure aussi les applications numériques lorsque celles-ci deviennent importantes pour la prévention de la transmission d’un pathogène.

EDU SG exprime la crainte qu’une telle application soit tôt ou tard utilisée abusivement pour une surveillance plus poussée.

NEK fait remarquer que l’utilisation d’une application de ce type soulève des enjeux de protection des données qui sont réglés ailleurs. Les moyens nécessaires au développement d’une nouvelle application pourraient être alloués dans le cadre de l’art. 51 du présent projet. La définition des « biens médicaux importants » de l’art. 3, let. e, doit être suffisamment large pour inclure tous les moyens nécessaires à la prévention, quel que soit le pathogène et son mode de transmission. Cette définition doit donc également inclure les applications numériques lorsque celles-ci deviennent importantes pour la prévention de la transmission d’un pathogène.

BK-SBK est d’avis qu’il faudrait privilégier des mesures faisant appel au sens des responsabilités et à la volonté de coopérer de la population et éviter autant que possible des mesures coercitives ou une surveillance rigoureuse.

DVF CH estime que l’application de traçage des contacts n’a pas fait ses preuves et que son utilisation à des fins de contrôle à l’entrée des manifestations religieuses viole des dispositions de rang supérieur de la Constitution fédérale qui protègent le droit de pratiquer librement sa religion sans contrôles d’entrée.

HLI ajoute que les applications de traçage de contacts sont à considérer comme préoccupantes pour des raisons de protection de la personnalité et des données. Leur développement et leur exploitation sont un gaspillage de l’argent du contribuable.

LB est d’avis que le traçage numérique des contacts n’a pas été assez fructueux pour justifier de tels coûts et risques d’abus.

LV note qu’un tel projet ne se justifie pas dans une situation normale. Dans une situation extraordinaire, qui n’est par définition pas prévisible, il n’y a pas besoin d’une base légale et il n’a donc pas de sens à la créer à l’avance.