Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

SSO insiste sur le fait que l’utilité du traçage des contacts n’est pas démontrée.

4.6 Autres remarques sur l’AP-LEp

Diverses remarques n’ont pas pu être attribuées à un article particulier ou concernent l’AP-LEp dans son ensemble. Elles sont présentées sous une forme résumée ci-après.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MFÄF, MedGes BS, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SNM, SMGP, SMVS, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO

critiquent le fait que l’AP-LEp ne mentionne ni ne prend en compte les soins de base ambulatoires. En outre, en ce qui concerne le traitement des données, il convient de rappeler, en référence à l’ensemble du projet mis en consultation, le principe de proportionnalité du traitement des données inscrit dans l’art. 5, al. 2, Cst.. MFE déplore aussi que l’AP-LEp ne mentionne ni ne prenne en compte les soins de base ambulatoires.

Aerosuisse, CP, EXPO, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, GSASA, H+, SBCK,

SFGV et SVTB approuvent que la LEp fasse l’objet d’une révision. Le projet de modification de la LEp mis en consultation ne suffit malheureusement pas à endiguer efficacement et rapidement les conséquences économiques et sociales d’une épidémie. Outre la révision de la LEp, une adaptation de la LACI s’impose. Le Parlement a déjà reconnu la nécessité d’une réforme et s’est clairement prononcé en faveur de la possibilité pour les formateurs de continuer à former des apprentis même en cas de chômage partiel (art. 37, let. d, nouveau).

SGDA, SMPA, SONART, SuisseCulture, TFC et tpunkt proposent d’inscrire dans la loi que le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’indemnités pour perte de gain aux personnes qui sont forcées d’interrompre ou de réduire considérablement leur activité professionnelle en raison de mesures liées à la maîtrise de l’épidémie. Font notamment partie des ayants droit les indépendants et les personnes ayant une position similaire à celle d’un employeur. Diverses adaptations de la LACI sont proposées en conséquence.

Dakomed, Cranio Suisse, Kinesuisse, KT Yoga Schweiz, NVS, Oda AM, Oda KT, SFV, SDV, SGS,

SMGP, SVHA, TVS, UNION et VRMS critiquent le fait que les modifications de la LEp confèrent aux autorités de nombreuses compétences pour prendre des mesures à l’égard de la population, mais seulement des compétences limitées, voire aucune, à l’égard de l’industrie en ce qui concerne la production, le prix, l’octroi de licences, les dommages et intérêts, etc. Les acteurs demandent que la Confédération et les cantons respectent l’obligation visée à l’art. 118a de la Constitution fédérale, ce aussi durant la gestion d’épidémies.

Selon Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, SCA, SCRHG et SFGV, la loi

COVID-19 (art. 1, al. 2^bis) prévoit judicieusement que le Conseil fédéral veille, dans le cadre de sa stratégie, à ce que la vie économique et sociale soit restreinte le moins possible et le moins longtemps possible. Ce principe a fait ses preuves et devrait donc être repris dans un art. 4, al. 4, LEp.

AG, AR, BE, BS, NE, VD et VSKT sont d’avis que les interfaces entre la LEp, la LPTh, la LDAl et la LFE doivent être mieux définies, et les tâches, les responsabilités et les compétences, clairement réglées. LU, TG et VKCS souhaitent que les responsabilités et compétences définies dans la législation sur les denrées alimentaires et la législation sur les épidémies soient plus clairement harmonisées entre elles, tant au niveau cantonal que fédéral, et que les recoupements soient corrigés. AG, BE et LU trouvent qu’il manque une base pour ordonner des mesures de surveillance et de lutte dans les élevages en cas de zoonose. LU et TG jugent opportun de régler les maladies transmissibles par les denrées alimentaires et, le cas échéant, les maladies transmises par les animaux dans un chapitre distinct de la législation sur les épidémies.

UDF, UDC ainsi que AS, KMUfamilie, LB, N.I.E et VBFN demandent que les autorités et le politique tirent les enseignements de l’épidémie de COVID-19, sans quoi aucune révision de la LEp n’est possible. De même, Gastrosuisse, SFGV et USAM critiquent le fait que des facteurs essentiels issus