Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

de l’épidémie de COVID-19 n’aient pas été pris en compte dans la révision. Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen et KF regrettent que la révision partielle de la LEp n’ait pas été précédée d’une analyse des enseignements de l’épidémie de COVID-19 par un organe externe à l’administration et qu’aucune analyse d’impact de la réglementation structurée et transparente n’ait été effectuée. De plus, l’AP-LEp est selon eux un ensemble de réformes hétérogènes sans concept clair ni cohérence interne. LB demande que les mesures qui ont déjà prises soient soumises à une évaluation poussée. VBFN se montre critique, entre autres, envers le fait que les dommages possiblement causés par les vaccins n’aient pas été examinés et que les contrats passés avec les fabricants aient été publiés sous une forme caviardée.

AG, AR, BS, LU, ZH et VSKT souhaiteraient la création, dans la LEp, de la base pour un comité d’accompagnement scientifique permanent, à la composition conforme au principe One Health, qui échangerait régulièrement avec l’organe de coordination de la Confédération et des cantons, même en « temps de paix ». VD regrette également que le thème d’un tel comité permanent et celui de l’amélioration de l’organisation de crise de l’administration fédérale ne soient pas abordés dans le projet mis en consultation.

CH++, ISPM, MCID et PD critiquent le fait que les études de cohortes ne soient pas mentionnées dans le projet mis en consultation.

AZ, MFR et Réinfo Santé sont d’avis que l’avant-projet repose sur des hypothèses erronées. Les mesures et les décisions prises pendant l’épidémie de COVID-19 n’ont pas été suffisamment considérées, et les effets négatifs sur la société et la santé publique ont été ignorés. Les approches alternatives et les traitements individuels doivent être davantage pris en compte. SFV et VRMS font remarquer que la médecine complémentaire a traditionnellement acquis une grande expérience dans le traitement et la prévention des maladies infectieuses en adoptant une approche salutogénétique et autorégulatrice, ce qui conduit à une utilisation appropriée des antibiotiques.

BL et ZH critiquent le fait que l’art. 18 LEp est formulé de manière insuffisamment claire en ce qui concerne les laboratoires régionaux, et proposent une nouvelle formulation.

Selon PLR et AVV, les décennies d’expérience dans le domaine du VIH et les expériences récentes avec le Mpox ont montré qu’une prévention réussie suppose que les groupes concernés soient impliqués dès le début dans leurs structures auto-organisées (associations faîtières, organisations de patients, associations communautaires). Le projet révisé ne répond pas à ce critère, que ce soit dans le domaine de la surveillance, de la prévention ou de la lutte.

Hotelleriesuisse et STV critiquent le fait que le présent projet ne prenne pas suffisamment en considération les intérêts économiques des entreprises.

JUFA et KPC critiquent le fait que l’AP-LEp modifie le système de surveillance des maladies, qui passe de la déclaration des maladies à la surveillance des personnes. Dans ce contexte, chaque personne est d’abord considérée comme potentiellement malade ou contagieuse et doit prouver sa bonne santé. Cela fait fi à la fois de la perception subjective de sa propre santé et de la constatation clinique objective. De plus, la responsabilité des parents pour la santé de leurs enfants n’est pas prise en compte.

PD souhaite que l’AP-LEp soit utilisé pour renforcer la sécurité des laboratoires de manière appropriée. Pro Schweiz critique l’absence de mesures de protection contre les virus de laboratoire. Il est incompréhensible que le Conseil fédéral renonce à des normes légales et réglementaires de contrôle appropriées pour la protection contre les agents pathogènes générés en laboratoire.

PH CH et SBK estiment dans l’ensemble que les révisions proposées dans la LEp constituent une étape importante pour renforcer la résilience et la capacité de réaction du système suisse de santé face aux menaces épidémiques.

Concernant le transport international des corps, GE trouverait opportun de profiter de la révision actuelle pour ratifier un accord plus souple que l’Arrangement international du 10 février 1937