Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

parti estime en outre que le Conseil fédéral devrait être tenu d’associer les milieux scientifiques à la gestion de la crise au plus tard au moment de déclarer l’état de situation particulière.

UDC demande que la définition de la situation ordinaire soit adaptée de manière à ne pas conduire à des mesures restreignant la liberté. Même dans une situation particulière, les mesures et les restrictions doivent être clairement fondées et légitimées, au moins a posteriori.

EKIF estime que dans une situation particulière, des ressources supplémentaires sont nécessaires, par exemple pour créer un comité de crise.

EKK regrette que le Conseil fédéral ait décidé d’intégrer la révision de l’art. 9a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) au présent projet de révision, qui intervient parallèlement à celle de la LPTh. À son avis, l’inclusion de la modification de l’art. 9a LPTh dans l’annexe de l’AP-LEp n’est vraisemblablement pas appropriée.

ABUK demande la suppression des art. 6a à 6d.

EDU SG rejette l’AP-LEp, car les conditions applicables à la constatation d’une « situation particulière » (notamment les art. 5 à 8, explications comprises) sont formulées de manière évasive.

HIA souhaite que les agents pathogènes aérogènes soient mentionnés à l’art. 5.

N.I.E. fait remarquer que les cantons doivent pouvoir disposer de compétences propres, ce qui vaut pour les art. 8, 5 et 7.

SAMW souligne que le fédéralisme constitue un défi pour la mise en œuvre de ces articles.

SBNet plaide pour que les programmes nationaux visés à l’art. 5 puissent également être mis en œuvre dans les domaines de la recherche sur la sécurité biologique et de la formation pratique en biosécurité.

ACS exige, lorsque l’existence d’une situation particulière est constatée (6b) ainsi que lorsque des mesures sont ordonnées (6c), que compte tenu de l’importance du rôle institutionnel des communes en vue d’une gestion et d’une communication de crise réussies, les autorités communales soient également consultées et associées de manière appropriée aux processus de décision, conformément à l’art. 50, al. 2 et 3, Cst..

Swissgrid fait remarquer que la LEp partiellement révisée doit garantir que les collaborateurs de Swissgrid occupant des fonctions clés sont en mesure de remplir le mandat légal de Swissgrid (art. 20 de la loi sur l’approvisionnement en électricité [LApEl]), aussi bien en situation particulière qu’en situation extraordinaire (art. 6 et 7).

VRMS appelle de ses vœux, dans la LEp partiellement révisée, des dispositions en matière de prévention et de promotion de la santé par des moyens naturels et non pharmacologiques équivalentes aux dispositions relatives à la vaccination.

WiBeG ajoute que l’art. 9 (information), al. 1, devrait être complété par « en se fondant sur l’état des connaissances scientifiques ».

Art. 5a Risque spécifique pour la santé publique

¹Pour évaluer s’il existe un risque spécifique pour la santé publique, il faut notamment tenir compte des caractéristiques suivantes :

a. risque élevé d’infection et de propagation d’un agent pathogène ;

b. fréquence et gravité accrues des cas de maladie dus à un agent pathogène spécifique dans certains groupes de population ;

c. mortalité accrue due à un agent pathogène spécifique par rapport à la population ;

²En outre, le risque de surcharge du système de santé peut être pris en compte dans l’évaluation.

À la lumière de l’expérience de la crise du COVID-19, AG, AI, AR, BE, BS, FR, GL, LU, NW, TI, VD et SVBG considèrent que le risque de surcharge du système de santé visé à l’art. 5a, al. 2, est un critère