Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

matière d’évaluation. LIBERTÉ souhaite que la pollution électromagnétique soit également prise en compte. MV demande que cet article soit supprimé sans remplacement et que, s’il faut vraiment l’inscrire dans la loi, il reprenne à l’art. 6 par analogie l’ancienne définition de la pandémie de l’OMS. N.I.E. demande que chaque personne puisse décider si sa santé est menacée avec son médecin de famille ou d’autres personnes de confiance.

AHS, PINK CROSS et SGCH demandent que les caractéristiques de l’al. 1 soient appliquées de manière alternative et non cumulative afin de permettre une réaction rapide et flexible.

IFF, ISPM BE et MCID souhaitent que la let. b mentionne également « l’ensemble de la population ».

PH CH, pro-salute ch et SBK soulignent l’absence, à l’al. 2, d’une structure claire et compréhensible dans le domaine de la coordination et de la communication, ainsi que d’une collaboration bien établie avec les scientifiques et les spécialistes.

SGBE, Uni GE et WiBeG considèrent que la mention des différents dénominateurs aux let. b et c est réductrice. Parfois, il s’agit de la morbidité dans la population générale et d’autres fois, de la mortalité dans des groupes spécifiques.

SZ se demande si la constatation d’une situation particulière est toujours établie pour l’ensemble de la Suisse, et non pour certaines régions ou certains cantons.

UDF considère que les caractéristiques du « risque spécifique pour la santé publique » sont formulées de manière évasive, ce qui ouvre la porte à des mesures de surveillance étendues, allant jusqu’à la surveillance des eaux usées. Ces mesures peuvent servir de prétexte à des décisions de nécessité de grande portée, édictées sans contrôle indépendant.

PSS regrette qu’aucun programme national supplémentaire de préparation à la pandémie ne figure dans le présent projet mis en consultation. Il suggère donc d’ajouter à l’art. 5 un alinéa correspondant et d’introduire un programme national de surveillance. Il estime en outre qu’un programme en faveur de la qualité de l’air intérieur doit être inscrit dans la loi.

NEK souhaite que l’on complète l’al. 2 de manière à ce que tous les secteurs et toutes les tranches d’âge puissent être pris en compte dans l’évaluation.

CER-VD préconise que la dimension psychosociale soit également prise en compte.

H+ demande que les situations énumérées dans le rapport explicatif (p. 38), qui représentent les risques de surcharge du système de santé en Suisse, soient explicitement mentionnées dans la loi. La « surcharge de travail du personnel », qui constitue un autre risque, devrait également être mentionnée. En revanche, la réserve émise dans le rapport explicatif selon laquelle « le système de santé ne doit toutefois pas être considéré comme surchargé dès que quelques interventions non urgentes sont reportées » doit être supprimée sans remplacement.

IFF estime qu’à l’al. 1, « notamment » doit être remplacé par « principalement ».

MCID considère que toutes les caractéristiques de l’al. 1 devraient se référer au danger ou à la menace eux-mêmes et non à leur présence, faute de quoi l’action ne peut être que tardive.

PTK relève que le risque de réinfection et les risques accrus d’effets à long terme ou tardifs qui en découlent ne sont pas mentionnés.

SAMW apprécierait qu’une attention particulière soit accordée à la mortalité très prématurée.

SRF souligne que le seuil marquant l’entrée dans une situation particulière ne doit pas être fixé trop bas afin d’éviter un éventuel automatisme dans la reprise des règlements de l’OMS.

Swissnoso salue la formulation de caractéristiques permettant d’évaluer au cas par cas l’existence de risques spécifiques pour la santé publique.