Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

important dont il faut tenir compte lors de l’évaluation d’un risque pour la santé publique. BE, BS, GE, GL, LU, NE, SO, TI, VD, VKS, ISPM BE et MCID demandent toutefois que l’al. 2 soit déplacé à l’al. 1 sous forme de let. d, car il doit être pris en compte de la même manière que les autres caractéristiques énoncées à l’al. 1. SG, ZH, SBK et SVBG demandent qu’à l’al. 2, la formulation « peut être pris en compte » soit remplacée par « est pris en compte ». ARTISET et IFF demandent que la formulation « surcharge du système de santé » soit précisée de manière explicite.

AG, AI, BE, BS, FR, GL, LU, NE, NW et VD soulignent que le nouvel art. 5a est une condition essentielle en vue de préciser le modèle à trois échelons, principalement en vue de constater une

situation particulière (voir art. 6 ss). GDK, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH,

TG et VD ainsi qu’ARTISET et IFF soutiennent l’absence de la définition de valeurs seuils dans la loi. AI approuve les caractéristiques d’évaluation proposées.

ABBV, BK-SBK, Hotelleriesuisse, Intergenerika, IMM, ISPM BE, MCID, UPS, scin et SVDI

demandent des précisions et considèrent en particulier qu’il est important de préciser ce que l’on entend par « élevé ». BK-SBK et ISPM BE suggèrent que l’on se contente, à l’al. 1, let. a, b et c, de mentionner les caractéristiques ou les valeurs chiffrées correspondantes et que l’on renonce aux formulations « élevé » ou « accrue(s) ». ABBV, GRIP, et Interpharma demandent des définitions ou des valeurs seuils claires pour les différentes caractéristiques énumérées.

Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, SCA, SFGV et STV saluent la

définition de la notion de « risque spécifique pour la santé publique », tout en estimant que cette définition ne veut pas dire grand-chose, ce qui appelle impérativement une précision au niveau de

l’ordonnance. Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, SCA et SFGV

soulignent l’importance d’un relevé solide des données et pointent l’absence de statistique nationale sur les lieux d’infection.

BL, LU, NE, Les VERT-E-S, KAV, ACS, MCID et IFF accueillent favorablement la définition du risque spécifique pour la santé publique. BL, FR, LU, NE, ZH, Les VERT-E-S, KAV et IFF sont d’avis que le texte doit préciser à qui incombe cette évaluation. FR, LU, NE et KAV exigent pour leur part que Swissmedic et les cantons soient impérativement associés à cette évaluation, aux côtés de l’OFSP. BL souligne qu’il faut inscrire dans la LEp qu’en situation de crise, les gouvernements cantonaux doivent être consultés. VB estime que cet article ne précise pas avec clarté qui évalue une urgence sanitaire et selon quelles méthodes.

Economiesuisse, SRF et SVV jugent que l’art. 5a est formulé de manière trop vague et qu’il doit être précisé. ISPM BE, MCID et DP appellent de leurs vœux une définition plus précise du terme « mortalité ». ISPM BE et PSS considèrent que le terme « taux de mortalité par infection » serait plus approprié. ALETHEIA et LB souhaitent que des valeurs seuils clairement vérifiables soient définies. UDC demande, pour ce qui est des caractéristiques du risque spécifique pour la santé publique, que l’on qualifie les adjectifs « accru » et « élevé », par exemple en ajoutant « clairement ». EKSI craint qu’avec le « risque spécifique pour la santé publique », on introduise une nouvelle notion juridique indéterminée, notamment parce qu’aucun seuil n’a été défini pour les indicateurs et qu’aucune instance n’a été désignée pour en décider. BK-SBK souligne aussi que bon nombre de termes ne permettent pas de déterminer en toute objectivité si les critères sont ou non remplis pour qualifier une situation donnée comme présentant un « risque spécifique pour la santé publique ». Selon SCRHG salue le fait que la notion de risque « spécifique » soit définie. Toutefois, la proposition n’est pas assez claire, et l’ordonnance devrait expliquer ce qu’il faut comprendre par « significativement accru ». VIPS et GRIP réclament une définition plus précise de notions telles que celle de « risque spécifique » et, de manière générale, une définition claire de valeurs seuils, que ce soit dans la loi ou dans l’ordonnance.

ABUK, AZ, FPTH, MFR, MV, Pro Schweiz et Réinfo Santé rejettent l’article dans sa version actuelle. AS critique en particulier l’utilisation du terme « agent pathogène » et la prise en compte de la capacité hospitalière, estimant que les deux doivent être supprimés. BFS souhaite qu’une nouvelle commission du Conseil des États soit instituée pour limiter la compétence du Conseil fédéral en