Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

Uni GE demande que l’on ajoute, à la let. b, « à risque élevé » ou « vulnérable » après « dans certains groupes de population ».

VASOS juge qu’il convient de définir des mesures visant à prévenir une éventuelle surcharge du système de santé, notamment afin d’assurer l’égalité des chances dans la prise en charge des personnes vulnérables et des personnes âgées en situation de crise.

Art. 6 Situation particulière : principes

Il y a situation particulière dans les cas suivants :

a. les organes d’exécution ordinaires ne parviennent pas à prévenir et à combattre suffisamment l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et :

1. il existe un risque spécifique pour la santé publique, ou

2. il existe un risque de graves répercussions sur l’économie ou d’autres secteurs vitaux ;

b. l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale présentant un risque spécifique pour la santé publique en Suisse.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG, TI, ARTISET,

Economiesuisse, IFF, UPS et SVV saluent expressément la reformulation de l’al. 1.

GDK, AG, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG et TI attendent du Conseil fédéral qu’à

l’avenir, en situation particulière, il assume une gestion stratégique globale plus marquée.

ABBV, ARTISET, BK-SBK, Economiesuisse, GRIP, IFF, Interpharma, PH CH, pro-salute ch, SFF,

SVDI et SVV demandent que certains termes de cet article soient précisés (p. ex. ne parviennent pas « suffisamment », risque de « graves » répercussions).

Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, SCA et SFGV rejettent les

modifications apportées à l’al. 1, let. a, car en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l’art. 2, al. 3, let. a, la constatation de l’existence d’une situation particulière devrait continuer à dépendre des possibilités et des capacités des organes d’exécution ordinaires à prévenir et à combattre une épidémie et la propagation de maladies transmissibles, et non de l’action des organes d’exécution ordinaires. SCRHG rejette également les adaptations apportées à l’al. 1, let. a.

ALETHEIA, AZ, BFS, FPTH, HelvEthica, KWSSS, LV, MFR, NVS, Oda AM et Réinfo Santé rejettent,

eu égard à la souveraineté de la Suisse, le lien entre la définition de la situation particulière et le constat de l’urgence sanitaire par l’OMS (al. 1, let. b). EDU SG, N.I.E., SSO et VBFN font également remarquer que la LEp doit être rejetée, car elle permet de soumettre la Suisse aux directives d’une instance étrangère non légitimée (OMS) et porte par conséquent atteinte à la souveraineté de la Suisse. NEK, SGBE et Uni GE ne voient aucune amélioration dans l’adaptation de formulation de l’al. 1, let. b, et demandent sa suppression. LIBERTÉ préfère la formulation initiale de l’al. 1, let. b. SRF souligne qu’il faut éviter de reprendre automatiquement les décisions de l’OMS.

ABUK, AS, LB et MV en appellent à la suppression de l’al. 1, let. b, jugeant la définition de la pandémie lacunaire.

AS et LB demandent des seuils clairement vérifiables.

LV souhaite la suppression de l’al. 1, let. a, ch. 2.

MV propose de supprimer l’art. 6.

H+ verrait d’un bon œil que l’attribution de compétences à la Confédération soit plus claire ou plus adaptée aux situations de crise.

Art. 6a Situation particulière : préparation