Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

CH++, MCID, IFF et ISPM BE déplorent un manque de clarté concernant aussi bien les critères permettant de déterminer si une situation particulière menace de se produire que l’instance responsable de constater l’existence d’une telle situation.

NEK, SGBE et Uni GE souhaitent voir préciser que la communication avec l’OMS est elle aussi essentielle. Par ailleurs, de leur point de vue, la distinction entre préparation à court terme et préparation à long terme n’est pas claire.

GR souligne que la surveillance épidémiologique et l’évaluation des risques incombent exclusivement à la Confédération (OFSP).

ZH demande la suppression de l’al. 2.

KAV souhaite que le terme « collaboration » figurant à l’al. 1, let. e, soit précisé.

NPF 80 voudrait que l’on ajoute « des effets directs et indirects de la pandémie » à l’al. 1, let. b.

SDV estime que la préparation de la situation particulière devrait inclure une concertation rapide avec les pays voisins concernant les frontaliers, les réfugiés, etc.

ACS préconise que les données et les informations relatives à la situation épidémiologique soient mises simultanément à la disposition des autorités communales. De son point de vue, une présentation de la situation à l’échelle nationale doit également être mise sans délai à la disposition des organisations de crise communales et régionales.

UVS regrette que s’agissant de la préparation à une situation particulière, l’interaction de la Confédération et des cantons avec les villes et les communes ne soit pas dûment prévue dans le projet de loi.

Art. 6b Situation particulière : constatation

¹Le Conseil fédéral constate l’existence de la situation particulière.

²Il définit les objectifs et les principes de la stratégie de lutte ainsi que la forme de la collaboration avec les cantons.

³Il décide de l’engagement de l’organisation de crise de la Confédération.

⁴Il consulte les cantons et les commissions parlementaires compétentes.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD,

VS, ZH et VKS demandent que l’al. 2 soit complété de manière à énoncer que les objectifs et les principes de la stratégie de lutte contre les menaces sont définis « en accord avec les cantons ».

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD et

VKS soulignent que les objectifs et les principes de la stratégie de lutte ainsi que la forme de la collaboration avec les cantons, mentionnés à l’art. 6b, al. 2, doivent être définis conjointement entre la Confédération et les cantons ; il ne suffit pas qu’ils soient présentés aux cantons dans le cadre

d’une consultation. GDK, AI, AR, BE, BL, FR, GR, JU, OW, SG, SH, SZ, TG et UR font remarquer

que la constatation de l’existence d’une situation particulière est un « projet qui a une grande portée » au sens de l’art. 3, al. 1, let. d ou let. e, de la LCo. La règle énoncée à l’art. 6b, al. 4, AP-LEp entre ainsi dans le champ d’application des principes généraux de la LCo. C’est pourquoi dans cette situation, les gouvernements cantonaux doivent être consultés (art. 4, al. 2, let. a, LCo). AR et Les VERT-E-S soulignent eux aussi la nécessité de prévoir une consultation préalable des cantons. Selon Les VERT-E-S, la consultation doit inclure les commissions compétentes. ZH demande pour sa part que les commissions parlementaires puissent être consultées de manière adéquate, mais aussi qu’elles soient en tout temps joignables et aptes à décider valablement. ZG demande que l’al. 4 mentionne les « gouvernements cantonaux » plutôt que les « cantons ». Le Centre est favorable à ce que le Conseil fédéral puisse, après avoir consulté les cantons et les commissions parlementaires compétentes, définir les objectifs et la forme de la collaboration entre la Confédération et les cantons, que ce soit en situation particulière ou en situation extraordinaire. N.I.E. estime aussi que les cantons doivent être consultés.